Van Owner and Insurer Held Fully Liable in Fatal Collision; Reimbursement Order Quashed for Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic collision involving a van and another car that resulted in a fatality and multiple injuries, the Court of Appeal attributed total responsibility to the van's owner and its insurer, rejecting claims for contribution from the other involved parties. The Supreme Court dismissed the appellants' challenges regarding the factual assessment of fault, affirming that the lower court's findings on liability were sovereign. However, the Supreme Court quashed the decision concerning the reimbursement sought by the health insurance fund for benefits paid to one victim because the lower court ordered reimbursement without first establishing the full extent of that victim's material prejudice, as required by social security law, remitting that specific part of the case to a different appellate court for redetermination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Van Owner and Insurer Held Fully Liable in Fatal Collision; Reimbursement Order Quashed for Procedural Flaw: The Supreme Court dismissed the appellants' challenges regarding the factual assessment of fault, affirming that the lower court's findings on liability were sovereign. However, the Supreme Court quashed the decision concerning the reimbursement sought by the health insurance fund for benefits paid to one victim because the lower court ordered reimbursement without first establishing the full extent of that victim's material prejudice, as required by social security law, remitting that specific part of the case to a different appellate court for redetermination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its partial cassation on the violation of this article regarding the reimbursement by the Social Security Fund.
This article was cited in the reasoning of the first ground of appeal, but the court dismissed the ground by stating it only challenged the sovereign assessment of facts, implying Art. 455 was not the primary basis for the final order, although mentioned as violated in the appeal argument.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE LES AUTOMOBILES DE DURIEZ ET DE X... ET UNE FOURGONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE LE JARDIN DE LA MONELLE (LA SOCIETETE) CONDUITE PAR DINER, QUE JOSETTE DURIEZ FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET LES EPOUX HENRI CLEMENT X..., LES EPOUX HENRI MICHEL X... ET YVON DURIEZ FURENT BLESSES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCESMALADIE DES VOSGES (CPAM) A ASSIGNE LA SOCIETE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET A APPELE LES CONSORTS X... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, QUE LES EPOUX HENRI CLEMENT X..., LES EPOUX HENRI MICHEL X... ET YVON DURIEZ SONT INTERVENUS AUX DEBATS EN VUE E D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DE POLICE ;
QU'EN EFFET, CELUI-CI FAIT APPARAITRE QUE LE LEVIER DE VITESSE DU VEHICULE DE DURIEZ, QUI CIRCULAIT EN TETE, ETAIT EN 4EME VITESSE ;
QUE SON CONDUCTEUR AVAIT INDIQUE ROULER A 60/70 KILOMETRES A L'HEURE, MAIS QUE SON PASSAGER X... AVAIT RECONNU QUE LE VEHICULE ROULAIT A LA VITESSE DE 80 KILOMETRES A L'HEURE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT SANS REPONSE, IL AURAIT ETE SOUTENU QUE LA VITESSE EXCESSIVE DES CONDUCTEURS SERAIT DEMONTREE PAR LE FAIT QUE LE LEVIER DE VITESSE DU PREMIER VEHICULE- QUE SUIVAIT IMMEDIATEMENT LE SECOND- ETAIT EN QUATRIEME POSITION ;
QUE LE CHOC AVAIT ETE PARTICULIEREMENT VIOLENT ET QUE, NEANMOINS, LA SIMCA AVAIT CONTINUE SUR SA LANCEE SUR PRES DE CENT METRES POUR SE COUCHER ENSUITE SUR LE FLANC DROIT ;
QUE X... AVAIT D'AILLEURS DECLARE QUE LA VOITURE ROULAIT A 80 KILOMETRES A L'HEURE ;
QUE LES CONDUCTEURS AVAIENT ULTERIEUREMENT TENTE DE REVENIR SUR LEURS DECLARATIONS, CE QUI IMPLIQUERAIT UNE RECONNAISSANCE DE LEUR EXCES DE VITESSE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS A LAQUELLE LES JUGES ONT PROCEDE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DES VICTIMES TRANSPORTEES LA SOCIETE ET SON ASSUREUR DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE SERAIT PAS MOTIVEE, QU'ELLE VIOLERAIT, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1251-3E DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, IL AURAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE CELUI DES CO-AUTEURS QUI ETAIT CONDAMNE, EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, AURAIT FONDE A EXERCER UN APPEL EN GARANTIE A L'ENCONTRE DES AUTRES CO-AUTEURS, EN APPLICATION DE LA SUBROGATION DONT IL DISPOSERAIT DANS LES DROITS DES VICTIMES ;
QUE, DANS LA MESURE OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES PASSAGERS DES CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT, ELLES SERAIENT FONDEES A SOLLICITER LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS A LES GARANTIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA SUBROGATION NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CONTRE UN CO-AUTEUR EVENTUEL QUE DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DE CE CO-AUTEUR DANS LA REALISATION D'UN PREJUDICE A ETE ALLEGUEE PAR CETTE PERSONNE ET RETENUE PAR LE JUGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT, PAR MOTIFS ADOPTES, TOUTE RESPONSABILITE DES CONDUCTEURS DES AUTOMOBILES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TECTE, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART INDEMNITAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET, EN CONDAMNANT LA SOCIETE ET LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA CPAM DES VOSGES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA DAME HENRI CLEMENT X..., ALORS QU'IL ORDONNAIT UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE FIXER LE PREJUDICE DE CETTE VICTIME, N'A PAS DETERMINE LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DANS LES LIMITES DUQUEL LA CAISSE POUVAIT EXERCER SON RECOURS ;
EN QUOI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE LE JARDIN DE LA MONELLE ET LE GROUPE DROUOT A REMBOURSER A LA CPAM DES VOSGES LES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LA DAME HENRI CLEMENT X..., L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIEES, LE 27 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARIIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;