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JURITEXT000007076967 Généré par l'IA

Electoral Roll Striking Appeal Rejection Despite Procedural Delay

Numéro de cause JURITEXT000007076967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A reviewing court rejected an appeal challenging a lower court's decision to strike a person from the electoral roll based on a third-party elector's challenge, despite the lower court having ruled outside the ten-day period mandated by the electoral code. The high court reasoned that because the ten-day deadline was not stipulated as a penalty of nullity, its non-observance could not be a basis for overturning the judgment.

Regeste Legislator

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Article R 14 du Code électoral; Electoral Roll Striking Appeal Rejection Despite Procedural Delay: The high court reasoned that because the ten-day deadline was not stipulated as a penalty of nullity, its non-observance could not be a basis for overturning the judgment.

Mots-clés

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retards de procédure fraude électorale grève délai de contrôle latoisage registre des électeurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 14 du Code électoral

The ground for appeal, alleging violation of this article due to non-observance of a deadline, was rejected because the deadline was not prescribed under penalty of nullity.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE GERARD X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;