Agricultural Loan Approval Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning two loans granted to an agricultural worker repatriated from Morocco for resettlement, affirming the appellate court's decision that excluded these loans from the scope of the relevant 1982 law because they had not received the required approval from the central agricultural economic commission. The reasoning rested on the finding that the absence of this mandatory prior authorization legally justified placing the loans outside the purview of the specific statutory provisions cited by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Agricultural Loan Approval Dispute: The reasoning rested on the finding that the absence of this mandatory prior authorization legally justified placing the loans outside the purview of the specific statutory provisions cited by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy, agriculteur, demeurant à Latoue (Haute-Garonne) Saint-Gaudens, Domaine de Floran
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème)
défendeur à la cassation,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
Attendu qu'en constatant que des prêts de 180.000 francs et 350.000 francs accordés à M. X... - rapatrié du Maroc réinstallé dans l'agriculture métropolitaine- n'avaient pas fait l'objet d'un accord de la commission économique centrale agricole, la cour d'appel a par là-même légalement justifié sa décision excluant ces prêts du champ d'application des articles 1 à 8 de la loi du 6 janvier 1982, abrogés par l'article 44-1 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;