Building Paid Leave Fund Association v. Construction Companies (Expertise Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA building paid leave fund association appealed a decision that denied its request to appoint an expert under Article 145 of the New Code of Civil Procedure to investigate the true activities of affiliated construction companies after one company announced it was ceasing contributions due to an altered corporate purpose and the transfer of its blue-collar workforce to a newly created entity. The appellate court refused the expertise, reasoning that the request sought an opinion on questions of law and aimed to verify the real objectives behind corporate restructuring rather than preserving evidence, but the Supreme Court found this reasoning flawed because the requested measure, in its final form, was strictly aimed at factual findings and document collection—a permissible purpose under Article 145—meaning the appellate court had distorted the scope of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du nouveau Code de procédure civile, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Building Paid Leave Fund Association v. Construction Companies (Expertise Request): The appellate court refused the expertise, reasoning that the request sought an opinion on questions of law and aimed to verify the real objectives behind corporate restructuring rather than preserving evidence, but the Supreme Court found this reasoning flawed because the requested measure, in its final form, was strictly aimed at factual findings and document collection—a permissible purpose under Article 145—meaning the appellate court had distorted the scope of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court incorrectly refused the requested expert investigation intended to establish facts relevant to the dispute.
These articles are cited in relation to the analysis of the first branch of the sole ground of appeal concerning the application of procedural law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit :
1°/ de la société anonyme ARBAT CONSTRUCTIONS dont le siège social est à Hoymille (Nord), BP 79, Route du Point du Jour,
2°/ de la société à responsabilité limitée ARBAT DUNKERQUE, dont le siège social est à Dunkerque (Nord), 6, rue du président Wilson,
3°/ de la société à responsabilité limitée NORD ENTREPRISE, dont le siège social est à Hoymille (Nord), BP 79, ...,
défenderesses à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. A..., Goudet, Guermann, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord, de Me Defrénois, avocat des sociétés Arbat Constructions, Arbat Dunkerque et Nord Entreprise, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Arbat Constructions, adhérente de la Caisse de congés payés du bâtiment du Nord (CCPBRN), a avisé celle-ci que, son objet social ayant été modifié, elle cesserait de cotiser à partir du 1er avril 1984 et qu'il en était de même pour sa filiale, la société "Les Maisons Audomaroises" dont la raison sociale devenait Arbat Dunkerque ; que faisant valoir que l'un de ses inspecteurs avait constaté que la société Arbat Constructions n'occupait plus que du personnel administratif et que son personnel ouvrier avait été transféré à la société Nord Entreprise, créée en octobre 1983, la CCPBRN a demandé la désignation d'un expert en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, avec la mission, modifiée dans ses conclusions d'appel, de se rendre, avec un contrôleur de la caisse, au siège des sociétés Arbat Constructions, Arbat Dunkerque et Nord Entreprise, de dreser la liste du personnel utilisé par ces entreprises avec sa qualification, de se faire remettre les contrats ou les modèles de contrat passés par ces entreprises avec les clients, rechercher tous faits de nature à permettre la détermination exacte de l'activité réelle de chacune de ces entreprises ;
Attendu que pour rejeter la demande de la CCPBRN, la cour d'appel a énoncé que si l'expertise était ordonnée, l'expert aurait à donner son avis sur des questions de droit et que, loin d'être destinée à permettre la conservation de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, cette mesure d'instruction avait pour objet de faire procéder à des vérifications sur les buts réels de la modification des statuts ayant accompagné la création de nouvelles sociétés et le transfert du personnel ouvrier, ce qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut être ordonnée avant tout procès ; que la mesure d'instruction sollicitée par la CCPBRN ne tendant plus dans le dernier état de ses conclusions, à faire dire par l'expert quelle était la nature de l'activité des sociétés Arabat Constructions, Arbat Dunkerque et Nord Entreprise mais ayant pour objet de faire procéder à des constatations de fait et à faire réunir par l'expert des documents, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;