Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, an individual residing in Algeria, did not comply with the procedural requirements for filing an appeal in social security matters; specifically, the appeal, which was submitted via a letter to the court's registry, failed to meet the statutory obligation requiring such an appeal to be lodged by declaration signed by an attorney admitted to practice before the highest courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, an individual residing in Algeria, did not comply with the procedural requirements for filing an appeal in social security matters; specifically, the appeal, which was submitted via a letter to the court's registry, failed to meet the statutory obligation requiring such an appeal to be lodged by declaration signed by an attorney admitted to practice before the highest courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the mandatory form for filing an appeal in cassation, which the appellant failed to meet.
This article is cited alongside procedural rules regarding the required form for lodging an appeal in social security matters.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Amar, demeurant 208/1, village Nord Bou-Saada, Willaya de M'Sila (Algérie),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1984 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, dont le siège est à Vienne (Isère), place Saint-Pierre,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVALBE le pourvoi ;