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86-15305 Généré par l'IA

Insurer Liability Denied Based on Non-Compliance with Mandatory Installation Approval Requirements

Numéro de cause 86-15305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant insurer sought to overturn a decision that denied coverage based on a clause in the insurance policy requiring work to conform to a three-year approval by the relevant construction technical center (CSTB). The appellate court found that the material was installed without adhering to the prescribed installation methods mandated by the approval in effect at the time of the work, and correctly concluded that the insurer was not liable because the stipulated condition for the guarantee, as per Article 1Ab of the contract, was not met, irrespective of subsequent modifications to the approval requirements, meaning the insurer did not need to analyze the article under the formal and limited exclusion requirements of the Insurance Code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer Liability Denied Based on Non-Compliance with Mandatory Installation Approval Requirements: The appellate court found that the material was installed without adhering to the prescribed installation methods mandated by the approval in effect at the time of the work, and correctly concluded that the insurer was not liable because the stipulated condition for the guarantee, as per Article 1Ab of the contract, was not met, irrespective of subsequent modifications to the approval requirements, meaning the insurer did not need to analyze the article under the formal and limited exclusion requirements of the Insurance Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur réserve d'assurance promesse de porte-fort respect des exigences formelles politique de la construction condition d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative verb ordering the final disposition of the appeal (rejet/dismissal).
Généré par l'IA
17-28816, 17-28994
Insurer Liability Dispute Over Construction Acceptance
97-19068
Insurer's Refusal of Coverage Upheld Despite Defense Intervention
02-14120
Insurer's Right to Deny Coverage for Failure to Comply with Policy Inspection Clause
91-13329
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Dispute
10-27617
Insurer Denied Right to Deny Coverage Due to Failure to Prove Policy Cancellation Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative verb ordering the final disposition of the appeal (rejet/dismissal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NOUVELLE DES X... DELMAS, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège ... près Bordeaux, Tresses (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu, le 24 avril 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

1°) de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ... (1er),

2°) de M. Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société LA CALENDRITE, domicilié ... de l'Epée à Paris (5e),

3°) de l'entreprise FAYAT, ayant son siège Zone industrielle à Libourne (Gironde),

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société nouvelle des X... Delmas, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de l'Union des assurances de Paris et de l'entreprise Fayat, de Me Blanc, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1Ab de la police, la garantie n'était acquise que si les travaux avaient fait l'objet d'un agrément de trois ans du CSTB et s'ils avaient été réalisés en conformité avec les conditions de cet agrément, la cour d'appel relève que la société La Calendrite a posé le matériau sans respecter les modalités prescrites par l'agrément, alors en vigueur ; que, répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle retient encore qu'il importe peu que les agréments postérieurs n'aient plus fait mention du mode de pose alors qu'au moment des travaux, cette obligation était en vigueur ; qu'elle a déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que, les conditions auxquelles l'article 1Ab du contrat d'assurance subordonnaient l'octroi de la garantie n'étant pas réunies, l'assureur ne devait pas sa garantie, sans avoir à rechercher si cet article, qui n'édictait pas une clause d'exclusion de garantie, était conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances prescrivant que l'exclusion doit être formelle et limitée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;