Agricultural Credit Institution v. Primary Appellants (Guarantor Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a primary appeal by two individuals and a cross-appeal by a regional agricultural credit institution, the court accepted the primary appellants' withdrawal of their appeal. Regarding the cross-appeal by the credit institution, which argued that the lower court erred in limiting the guarantor's liability to the principal debt plus legal interest from the date of the lawsuit rather than covering accessories, the court upheld the lower court's decision, reasoning that when a guarantee is strictly limited to a determined principal sum, the obligation does not extend to interest and accessories, thus rejecting the cross-appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2011 du Code civil, article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Agricultural Credit Institution v. Primary Appellants (Guarantor Liability): Regarding the cross-appeal by the credit institution, which argued that the lower court erred in limiting the guarantor's liability to the principal debt plus legal interest from the date of the lawsuit rather than covering accessories, the court upheld the lower court's decision, reasoning that when a guarantee is strictly limited to a determined principal sum, the obligation does not extend to interest and accessories, thus rejecting the cross-appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied the principle derived from this article to reject the ancillary appeal, stating that a surety's commitment limited to a principal sum does not extend to interest and accessories.
This article was cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur André, Louis X... ; 2°) Madame Jeanne-Marie Y... épouse de Monsieur X..., demeurant ensemble à Vaudeurs (Yonne) ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'YONNE "CRCAMY", dont le siège social est à Auxerre (Yonne), 16,18, boulevard de la Marne,
défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le pourvoi principal :
Attendu que les époux X... s'étant désistés de leur pourvoi principal postérieurement au dépôt du rapport, il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ; Donne acte aux époux X... de leur désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la caution au montant du seul principal, assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, alors que les accessoires étant considérés comme suites normales de la dette principale sont couverts par la garantie de cette dernière ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce principe ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ; Compense les dépens ;