Appeal Rejection Regarding De Facto Partnership Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by an individual who claimed the existence of a de facto partnership with another individual, arguing that the lower court erred by not recognizing the association based on their shared life. The appellate court had correctly stated that a common life alone could not prove the existence of a partnership and subsequently ruled that the evidence did not establish the requisite intent of the parties to associate, which the high court found to be a legally sound justification for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejection Regarding De Facto Partnership Claim: The appellate court had correctly stated that a common life alone could not prove the existence of a partnership and subsequently ruled that the evidence did not establish the requisite intent of the parties to associate, which the high court found to be a legally sound justification for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., employé de banque, demeurant 1, place de l'Eglise, à Evry (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Madame Camille Y..., agent spécialisé d'Ecole Maternelle, demeurant ... (Essonne),
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'existence d'une société de fait ne pouvait seulement résulter de la vie commune de M. X... avec Mme Y..., la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de la volonté des parties de s'associer n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans violer le texte visé au moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;