Book Price Fixing and Import Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAVarious plaintiffs sought an injunction against a retailer for selling books below the price fixed by the national law of 1981, and the appellate court partially granted this, prohibiting sales below the fixed price for books published domestically but allowed deviations for imported/re-imported books based on a prior European Court of Justice ruling concerning price freedom between member states. The high court quashed this decision concerning imported books because the appellate court failed to correctly distinguish between book categories as required by Article 30 of the EEC Treaty, as measures restricting the retailer's freedom to set the price for imported or re-imported books, beyond limited exceptions related to evading legislation, constitute measures equivalent to quantitative restrictions on imports prohibited by European Union law.
Regeste Legislator
Généré par l'IABook Price Fixing and Import Restrictions: The high court quashed this decision concerning imported books because the appellate court failed to correctly distinguish between book categories as required by Article 30 of the EEC Treaty, as measures restricting the retailer's freedom to set the price for imported or re-imported books, beyond limited exceptions related to evading legislation, constitute measures equivalent to quantitative restrictions on imports prohibited by European Union law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article as the substantive basis for partially quashing the Court of Appeal's decision because it violated Community law regarding the free movement of goods.
This procedural statement indicates that the partial cassation will not be followed by a referral back to the lower court (sans renvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., la société niçoise de vente Maison de la Presse, la société Seyrat et Compagnie, le Syndicat des Libraires du Sud-Est, l'Association des Librairies Présentes et la Fédération Française des Libraires ont demandé en référé qu'il soit ordonné sous astreinte à la société Carrefour de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 dans son texte initial applicable en la cause ;
Attendu qu'après avoir à juste titre prononcé une interdiction pour les livres édités en France et vendus sans exportation ou importation intermédiaires, la Cour d'appel, pour accueillir la demande, retient qu'il résulte d'un arrêt du 10 janvier 1985 de la Cour de justice des Communautés Européennes qu'entre Etats membres "la liberté du prix doit être préservée pour les livres importés et ceux exportés puis réimportés ; que la seule restriction à cette liberté, admise par l'arrêt, est que les détaillants ne peuvent s'écarter de plus de 5 % du prix de vente fixé par l'importateur, quel qu'il soit, que celui-ci est tenu de déterminer ; qu'en effet, à partir du moment où l'importation est librement réalisée, les règles établies par la loi du 10 août 1981 reprennent leur empire" ;
Attendu, comme l'a énoncé la Cour de justice dans l'arrêt cité, que constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les dispositions d'une législation nationale qui prescrivent à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, d'en fixer le prix de vente au détail, ou qui imposent, pour la vente des livres édités dans l'Etat membre concerné et réimportés, après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si l'exportateur a eu pour seule fin de tourner cette législation ; que, dès lors, en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, malgré la primauté du droit communautaire, sans opérer correctement la distinction entre les catégories de livres exigée par le droit communautaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sans renvoi, dans la mesure où il statue sur les livres importés, l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;