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86-12368 Généré par l'IA

Insurance Coverage Dispute Over Contractual Novation

Numéro de cause 86-12368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants sought payment under a sickness risk insurance guarantee from a company, based on a contract subscribed for their relative, but the Court of Appeal rejected their claim, which was upheld by the highest court. The Court of Cassation reasoned that the lower court lawfully based its decision on the finding that the insured, through his unequivocal conduct, consented to a new contract that replaced the prior agreement and limited the coverage solely to the death risk, thereby justifying the rejection of the sickness indemnity request without violating the principles concerning presumed novation or the Civil Code article on novation.

Regeste Legislator

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article 1273 du Code civil, Néant; Insurance Coverage Dispute Over Contractual Novation: The Court of Cassation reasoned that the lower court lawfully based its decision on the finding that the insured, through his unequivocal conduct, consented to a new contract that replaced the prior agreement and limited the coverage solely to the death risk, thereby justifying the rejection of the sickness indemnity request without violating the principles concerning presumed novation or the Civil Code article on novation.

Mots-clés

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contrat d'assurance surassurance contestation civile assurance contre les dommages droit à la prestation d'assurance accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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article 1273 du Code civil
Serge Z..., la cour d'appel a, sans encourir les griefs selon lesquels elle aurait fondé sa décision sur une novation présumée et aurait violé l'article 1273 du Code civil, souverainement déduit des éléments de la cause que M.
Néant
The dispositive section only orders the rejection of the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing any specific substantive or procedural legal article justifying this outcome, other than implicitly upholding the lower court's finding, which itself was deemed sufficiently justified.
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05-13146
Insurer Refusal of Coverage Dispute Over Policy Interpretation
95-18672
Insurance Coverage Dispute Over Disability Claim and Alleged Misrepresentation
73-10316
Insurance Company v. Insured Regarding Premium Payment and Policy Validity
89-14544
Insurer Appeal on Medical Interpretation and Lump Sum Payment Refusal Upheld
92-11445
Contract Termination and Insurance Rate Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Néant

The dispositive section only orders the rejection of the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing any specific substantive or procedural legal article justifying this outcome, other than implicitly upholding the lower court's finding, which itself was deemed sufficiently justified.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Madame Veuve Z... née X... Y... ; 2°) Mademoiselle Mercédés Z..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

1°) La société LLOYD DE FRANCE VIE, société anonyme, ... (9ème), aux droits de laquelle vient la compagnie Protectrice Foncière Assurances, dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 2°) Monsieur Casimir SZTUREMSKI, demeurant 8, avenue Maréchal Joffre, Clouange (Moselle) Clouange Rombas ; défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, M. Fouret, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la compagnie d'assurances Lloyd de France-Vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... et de Melle Z... tendant à la condamnation de la compagnie Lloyd de France-Vie à leur payer une indemnité au titre de la garantie du risque maladie à laquelle elles pouvaient prétendre, selon elles, en exécution du contrat d'assurance souscrit en faveur de M. Serge Z..., la cour d'appel a, sans encourir les griefs selon lesquels elle aurait fondé sa décision sur une novation présumée et aurait violé l'article 1273 du Code civil, souverainement déduit des éléments de la cause que M. Z... avait, par son comportement, manifesté sans équivoque son consentement à un nouveau contrat qui, substitué au précédent engagement de la compagnie résultant de l'attestation établie le 31 août 1977 par son agent général, limitait la garantie au risque décès ; que les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision et que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;