Unlimited Guarantee Validity vs. Civil Code Sum Specification Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was the director and a majority shareholder of a company, became a joint and several guarantor for all present and future debts of that company to a bank, despite adding a handwritten note specifying "without limitation of sum" to the private agreement, and when sued following the company's liquidation, argued the commitment was void due to the lack of a precise and express determination of the guaranteed debt amount and nature. The Court of Appeal upheld the unlimited guarantee, reasoning that the guarantor, as the company director, entered the commitment knowingly, but the Supreme Court rejected the appeal, holding that the 1980 amendments to the Civil Code requiring specific mention of a sum in letters and figures do not prohibit an indefinite guarantee as permitted by the Civil Code provisions on suretyship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, article 2016 du Code civil, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Unlimited Guarantee Validity vs. Civil Code Sum Specification Requirements: The Court of Appeal upheld the unlimited guarantee, reasoning that the guarantor, as the company director, entered the commitment knowingly, but the Supreme Court rejected the appeal, holding that the 1980 amendments to the Civil Code requiring specific mention of a sum in letters and figures do not prohibit an indefinite guarantee as permitted by the Civil Code provisions on suretyship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Court of Appeal did not violate this article by validating the unlimited guarantee, as the changes to Article 1326 do not prohibit the indefinite guarantee provided for in Article 2016.
The court addressed this article by stating that the modifications introduced by the law of July 12, 1980, do not forbid the indefinite guarantee stipulated in Article 2016 of the Civil Code.
This article was used to order the applicant to pay a fine to the Public Treasury for rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème Chambre-Section A), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... (9ème),
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président ; Madame Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la société civile professionnelle Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1986), que par acte sous seing privé du 13 août 1980 M. X... s'est porté caution solidaire de la société Groupement Commercial Electronique (GCIE) pour toutes les sommes que cette société "peut ou pourra devoir à la Banque Nationale de Paris" (BNP) ; que M. X... a fait précéder sa signature de la mention manuscrite :
"Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de somme" ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société GCIE, la BNP a assigné la caution en paiement des sommes dues ; que M. X... a opposé la nullité de son engagement faute de détermination précise et expresse dans l'acte de la nature et du montant des dettes cautionnées, et faute pour la banque, de rapporter la preuve explicite et non équivoque de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue de la somme contractée ; qu'après avoir relevé qu'il s'agissait d'un engagement indéterminé, valable, la Cour d'appel, retenant que M. X... était le directeur de la société GCIE dont il détenait avec sa femme près de 67 % des parts, et qu'il ne pouvait ignorer les obligations contractées par sa société, a estimé que c'était en connaissance de cause que M. X... s'était engagé de façon illimitée ; qu'elle a en conséquence condamné la caution ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en exigeant de la part de celui qui s'engage la mention manuscrite de la somme "en toutes lettres et en chiffres", l'article 1326 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1980, interdit nécessairement la validité d'un cautionnement illimité ; que dès lors, en validant le cautionnement solidaire de M. X..., dont elle a constaté le caractère indéterminé et illimité, la Cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que les modifications apportées à l'article 1326 du Code civil par la loi du 12 juillet 1980 n'interdisent pas le cautionnement indéfini prévu à l'article 2016 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; la condamne, envers la défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;