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84-70107, 84-70118 Généré par l'IA

Property Owners v. Expropriation Order: Clerical Error in Surface Area

Numéro de cause 84-70107, 84-70118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners challenged an expropriation order for public utility grounds, arguing that the initial order incorrectly stated the exact surface area of the land, which they claimed invalidated the order as it touched the substance of the right and could not be corrected by a subsequent order. The Court rejected this appeal, finding that the discrepancy in the stated surface area constituted a simple clerical error, not an issue affecting the substance of the expropriation, and was properly corrected by a later ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Owners v. Expropriation Order: Clerical Error in Surface Area: The Court rejected this appeal, finding that the discrepancy in the stated surface area constituted a simple clerical error, not an issue affecting the substance of the expropriation, and was properly corrected by a later ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motif de police droit à la propriété utilité publique limite de propriété foncière impropriation
Généré par l'IA
91-70197
Property Owners v. Expropriation Authority (Compensation Valuation and Procedural Error)
96-70113
Appeal Regarding Expropriation Ruling Based on Erroneous Identity and Surface Area
01-70217
Property Owner Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Defects
01-70049
Expropriation Compensation Dispute and Procedural Error
87-70034
Property Owners Challenge Municipal Expropriation Based on Procedural Defects

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'Expropriation du département de l'Aisne, 13 mars 1984) d'avoir prononcé au profit de la Commune de Besny et Loizy l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, alors, selon le moyen, "que d'une part, le juge doit désigner, dans son ordonnance exactement chaque immeuble ou fraction d'immeuble conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, l'ordonnance devant indiquer notamment la contenance exacte du bien exproprié ; alors, d'autre part, que la rectification par une ordonnance ultérieure de l'indication de la contenance précise ne saurait valablement corriger l'inexactitude affectant la première ordonnance, la rectification ne pouvant produire effet qu'au regard d'une simple erreur matérielle et non toucher au fond du droit, jusqu'à l'étendue de l'expropriation ordonnée" ;

Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que l'inexactitude affectant l'ordonnance attaquée, quant à la contenance du bien exproprié, ne touche pas au fond du droit, mais résulte d'une simple erreur matérielle laquelle a été régulièrement rectifiée par l'ordonnance du 11 avril 1984 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois