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85-17033 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Worker's Claim for Accident Benefits (Cerebral Hemorrhage)

Numéro de cause 85-17033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appeal was brought by the primary health insurance fund challenging a decision that granted accident benefits for a worker who died at his workplace from a cerebral hemorrhage caused by a ruptured aneurysm, arguing the lower court misinterpreted expert reports that attributed the death to an internal pathological cause unrelated to work trauma or emotional shock. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was free to weigh all evidence, including the expert reports which did not conclusively bind it, and correctly determined that the death was not established as being entirely foreign to the work being performed.

Regeste Legislator

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l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Worker's Claim for Accident Benefits (Cerebral Hemorrhage): The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was free to weigh all evidence, including the expert reports which did not conclusively bind it, and correctly determined that the death was not established as being entirely foreign to the work being performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents des caisses-maladie demande de prestation d'assurance assurance maladie prestations d'assurance-accidents allocation de décès moyens de preuve médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
90-21984
Insurance Fund v. Deceased Worker (Cerebral Vascular Accident)
89-17131
Health Insurance Fund v. Employee (Workplace Accident Coverage)
21-14754
Health Insurance Fund v. Employee (Professional Illness Coverage Appeal)
21-21949
Insurance Fund v. Employer: Causation of Post-Accident Medical Treatment
13/01118
Health Insurance Fund v. Caregiver (Workplace Accident Coverage Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 20 juin 1979, Juan Garcia X... a été trouvé mort, au temps et au lieu de son travail, et qu'une autopsie a révélé que le décès était dû à une hémorragie cérébrale consécutive à une rupture d'anévrisme ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) d'avoir décidé que les ayants cause de M. Garcia X... pouvaient prétendre aux prestations du régime accidents du travail, alors que l'expertise judiciaire mise en oeuvre par les premiers juges, établissait que le décès litigieux n'était pas dû à une cause traumatique extérieure, mais à l'évolution subite et fatale d'une affection grave, probablement ignorée jusque là, aucune circonstance particulière n'ayant été invoquée pouvant constituer une anomalie dans l'exécution du travail confié à la victime, ou comme ayant été à la base d'un choc émotionnel quelconque qui aurait pu avoir une action déclenchante sur la manifestation subite de ce grave état pathologique, de sorte que la Cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, à partir de ces éléments qui rattachaient la rupture d'anévrisme à une cause entièrement étrangère au travail, a dénaturé les rapports d'expertise ;

Mais attendu que la Cour d'appel, appréciant l'ensemble des documents versés aux débats et dont l'expertise, qui ne la liait pas ne constituait qu'un élément, a estimé, hors de toute dénaturation, qu'il n'était pas établi que le décès de Juan Garcia X... était dû à une cause totalement étrangère au travail qu'il effectuait ce jour-là ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et juré par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le Président, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt sept, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.