Physician Dismissal Upheld for Premature Disclosure of Unverified Patient Death Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer legally dismissed a physician during his probationary period for circulating a letter improperly attributing a patient's death to a faulty respirator, which the court found constituted highly questionable conduct due to premature and unverified public disclosure rather than merely reporting equipment insufficiencies. The appellate court properly upheld the dismissal without finding culpable light negligence or intent to harm because, contrary to the appeal, it adopted only the factual elements of the disciplinary council's opinion, not the conclusion that only a reprimand was warranted, thereby avoiding self-contradiction by maintaining that the physician's actions justified the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Physician Dismissal Upheld for Premature Disclosure of Unverified Patient Death Cause: The appellate court properly upheld the dismissal without finding culpable light negligence or intent to harm because, contrary to the appeal, it adopted only the factual elements of the disciplinary council's opinion, not the conclusion that only a reprimand was warranted, thereby avoiding self-contradiction by maintaining that the physician's actions justified the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1985) que le docteur X... a été engagé en décembre 1978 en qualité de chef du service d'anesthésie-réanimation du centre de traumatologie de la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg ; que le 27 février 1979, étant encore en période d'essai, il a été licencié en raison de son comportement nuisant à la bonne marche du service et plus particulièrement pour avoir diffusé une lettre adressée par lui au directeur du centre et imputant, à tort, le décès d'un malade à la panne d'un respirateur ;
Attendu que le docteur X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été prononcé sans légèreté blâmable et sans intention de nuire aux motifs, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait que faire siens les éléments de l'avis formulé par le Conseil national de discipline des médecins salariés, alors que celui-ci ayant retenu contre le praticien un seul manquement en spécifiant qu'il ne justifiait pas une sanction comportant la cessation définitive de ses fonctions, mais seulement un blâme, l'arrêt, frappé de contradiction entre ses motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé d'abord qu'il n'était pas reproché au docteur X... d'avoir signalé les insuffisances qu'il avait constatées dans l'appareillage du centre mais de l'avoir fait dans des conditions des plus discutables en donnant, prématurément et sans vérification, à ses constatations une publicité qu'elles ne méritaient pas ; qu'ensuite, elle a constaté que le conseil national de discipline avait, tant en ce qui concerne les griefs qu'il convenait d'écarter que celui qu'il fallait retenir contre le médecin "excellement résumé la situation" ; qu'elle a énoncé ensuite qu'elle faisait siens "les éléments de l'avis" émis par cet organisme ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la Cour d'appel ne s'est nullement approprié l'avis lui-même ; qu'ainsi, sans se contredire, elle a considéré que le licenciement du docteur X... avait été prononcé sans légèreté blâmable et sans intention de nuire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi