Commercial Director Termination and Non-Compete Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe first appeal, concerning a commercial director terminated in 1980, was dismissed because the grounds alleged sought a re-examination of factual and evidentiary findings by the lower court regarding the justification for the dismissal. The second appeal addressed the award of six months' salary in damages to the same employee based on a non-compete clause lacking a financial counterpart, as the applicable collective agreement did not provide for such compensation; the court quashed this part of the decision, reasoning that the validity of a non-compete clause is not dependent on a pecuniary compensation if not stipulated by a collective agreement, and the appellate court improperly substituted equitable considerations for the binding force of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14.3 du Code du travail, article 1134 du Code civil, L. 122-14.3 du Code du travail; Commercial Director Termination and Non-Compete Clause Validity: The second appeal addressed the award of six months' salary in damages to the same employee based on a non-compete clause lacking a financial counterpart, as the applicable collective agreement did not provide for such compensation; the court quashed this part of the decision, reasoning that the validity of a non-compete clause is not dependent on a pecuniary compensation if not stipulated by a collective agreement, and the appellate court improperly substituted equitable considerations for the binding force of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for quashing (cassating) the part of the judgment that awarded damages based on equity regarding the non-compete clause.
This provision was cited in the appeal brief regarding the dispute over compensation for dismissal without real and serious cause, although the Supreme Court ultimately rejected this appeal.
Texte complet
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-10.300 et 86-40.683 ; Sur le pourvoi n° 86-40.300 :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1979, en qualité de directeur commercial, par la société "Comptoir Electrique", et licencié le 30 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel n'a pas suffisamment tenu compte des conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu, de sa motivation et des résultats de l'expertise judiciaire, et a, ainsi, violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le pourvoi n° 86-40.683 :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'était insérée dans le contrat de travail liant M. X... à la société "Comptoir Electrique" une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière ;
Attendu qu'ayant relevé que la convention collective applicable n'instituait pas une indemnité compensatoire au profit du salarié, la Cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait en conséquence de fixer le montant des dommages-intérêts afférents à la non énonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, et qu'il était équitable d'allouer à M. X..., à titre de réparation, une somme correspondant à six mois de salaire ;
Attendu, cependant, que la validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire, si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'était pas fondée à substituer des considérations d'équité à la force obligatoire de la convention des parties, en imputant à faute à la société "Comptoir Electrique" le fait de ne pas avoir renoncé à se prévaloir de la clause, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en celles de ses dispositions allouant des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;