Contractor v. Company Manager: Personal Guaranty of Corporate Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contractor sued the manager of a company, which was later liquidated, claiming the manager had personally committed to paying for completed carpentry work. The appellate court dismissed the claim, finding that although the private agreement mentioned the manager acting both personally and as a manager, it lacked the explicit clause necessary for a personal payment obligation or a guarantee, and therefore could not be construed as an assumption of the debt by the manager alone. The high court upheld this decision, rejecting the contractor's appeal that the lower court violated contract law by not enforcing the manager's purported personal commitment, as the court correctly determined that the document did not establish an express undertaking by the manager to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Contractor v. Company Manager: Personal Guaranty of Corporate Debt: The appellate court dismissed the claim, finding that although the private agreement mentioned the manager acting both personally and as a manager, it lacked the explicit clause necessary for a personal payment obligation or a guarantee, and therefore could not be construed as an assumption of the debt by the manager alone. The high court upheld this decision, rejecting the contractor's appeal that the lower court violated contract law by not enforcing the manager's purported personal commitment, as the court correctly determined that the document did not establish an express undertaking by the manager to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 29 novembre 1985) que M. Y..., qui avait exécuté des travaux de menuiserie pour le compte de la société à responsabilité limitée "Votre Maison", mise par la suite en liquidation des biens, a assigné M. X..., gérant de cette société, en affirmant que celui-ci s'était personnellement engagé à payer le coût des travaux ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt viole le contrat faisant la loi des parties puisque M. X... s'étant engagé à deux reprises en son nom personnel, l'arrêt ne pouvait le dégager de ses obligations, en affirmant que la mention selon laquelle il agissait en son nom personnel n'emportait aucune conséquence quant au paiement de la dette et qu'il y a eu ainsi violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'arrêt dénature l'acte comportant l'engagement exprès et personnel de M. X... aux côtés de la société à responsabilité limitée dont il était le gérant, violant encore l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que l'acte sous seing privé, s'il est certes intervenu entre M. Y... et M. X... "tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Votre Maison", ne comporte aucune clause constituant pour M. X... un engagement de payer pour le compte de la société ou un engagement de caution, lequel doit être exprès ; qu'elle a, ainsi, pu décider hors toute dénaturation que l'on ne pouvait déduire de l'acte que M. X... avait pris l'engagement d'effectuer le paiement litigieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi