Expert Fee Recovery from Cooperative Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal, in ordering that an expert appointed to verify the construction conditions of housing units managed by a cooperative society could recover outstanding fees from the cooperative's liquidator, erred by holding the liquidator liable regardless of the timing of the liquidation. The Court of Cassation quashed this decision because the liquidator had been discharged of their mandate when the general assembly confirmed the closure of the liquidation, thus violating provisions regarding mandates and the effect of liquidation closure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1991, alinéa 1er, du Code civl, article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966; Expert Fee Recovery from Cooperative Liquidator: The Court of Cassation quashed this decision because the liquidator had been discharged of their mandate when the general assembly confirmed the closure of the liquidation, thus violating provisions regarding mandates and the effect of liquidation closure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the partial cassation regarding the recovery of expert fees against the liquidator.
This article was cited alongside Article 1991 al. 1 of the Civil Code as the legal basis for the partial cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1991, alinéa 1er, du Code civl, ensemble l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier Président de la Cour d'appel, qu'un expert a été désigné avec mission de vérifier les conditions dans lesquelles avait été réalisée par la société coopérative "Les Terres de la Rive", la construction de pavillons à l'aide de prêts dont la gestion avait été confiée à la société Gesyco ;
Attendu que pour déclarer que cet expert pouvait recouvrer le solde de ses honoraires contre le liquidateur de la société coopérative, l'ordonnance énonce que celui-ci avait assigné en référé ses adversaires en se prévalant du titre de liquidateur et, qu'en tout état de cause, il ne saurait invoquer une liquidation qui n'avait pu intervenir que sous réserve des dettes sociales antérieures à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur de la société avait été déchargé de son mandat lorsque l'assemblée générale avait constaté la clôture de la liquidation de la société, l'ordonnance a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en ce qu'elle a décidé le recouvrement des honoraires de l'expert contre le liquidateur, l'ordonnance rendue le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Premier Président de la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;