Agent Commission Dispute: Failure to Specify Buyer Remuneration and Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a claim for an agent's commission following the alleged sale of a business and property, where the appellate court denied the commission based on the agent's failure to specify the buyers' remuneration in the agreement, violating Article 73 of the Decree of July 20, 1972. While the court could properly raise this issue on its own initiative because the claim inherently involved compliance with that article, the Court of Cassation quashed the decision because the appellate court raised this point sua sponte without inviting the parties to present their observations, thereby violating Article 16 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972; Agent Commission Dispute: Failure to Specify Buyer Remuneration and Procedural Violations: While the court could properly raise this issue on its own initiative because the claim inherently involved compliance with that article, the Court of Cassation quashed the decision because the appellate court raised this point sua sponte without inviting the parties to present their observations, thereby violating Article 16 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising the point concerning Article 73 of the decree without inviting parties to present their observations.
This article was the subject of the procedural error (being raised ex officio without allowing parties to respond), which led to the cassation.
Texte complet
Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :
Attendu que Mme A... a donné à Raymond X... - agent immobilier, depuis décédé, aux droits duquel sont Mme Y... et M. Serge X... - le mandat de vendre un fonds de commerce et des murs qui auraient été vendus, par l'entremise de cet agent immobilier, aux époux Z... ; que l'arrêt attaqué a dit que ces derniers ne devaient pas de commission en raison du fait que, en violation de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, le montant de la rémunération de l'agent immobilier dû par les acquéreurs n'était pas indiqué dans l'engagement des parties ;
Attendu que Mme Y... et M. Serge X... font grief à l'arrêt attaqué, d'abord, d'avoir modifié les termes du litige en relevant d'office un moyen tiré de la violation de l'article 73 du décret précité, les époux Z... invoquant seulement le fait que la vente n'était pas intervenue, ensuite, d'avoir soulevé d'office ce moyen ;
Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, la Cour d'appel pouvait soulever d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 73 du décret dès lors que la demande dont elle était saisie portait sur le droit à commission d'un agent immobilier, qui implique nécessairement que les prescriptions de cet article ont été respectées ; rejette les deux premières branches du moyen ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré de la violation de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 décembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;