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85-10338 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Specification of Fraudulent Misrepresentation Claim

Numéro de cause 85-10338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant claimed damages against a company, but the Court of Appeal, after correctly stating that fraudulent misrepresentation (dol) is not presumed, found that no fraudulent maneuvering by the company had been established, a finding the high court deemed sovereign and non-contradictory; consequently, the decision was legally justified because the appellant failed to specify the legal basis for their damage claim against the company in their appellate submissions.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Insufficient Specification of Fraudulent Misrepresentation Claim: The appellant claimed damages against a company, but the Court of Appeal, after correctly stating that fraudulent misrepresentation (dol) is not presumed, found that no fraudulent maneuvering by the company had been established, a finding the high court deemed sovereign and non-contradictory; consequently, the decision was legally justified because the appellant failed to specify the legal basis for their damage claim against the company in their appellate submissions.

Mots-clés

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atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires demande reconventionnelle pratiques commerciales trompeuses nature de l'infraction cahier des charges contentieux commercial
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir justement énoncé que le dol ne se présumait pas, l'arrêt retient souverainement et sans se contredire, qu'aucune manoeuvre dolosive de la part de la société Grand Garage Montluçonnais n'était établie ; que par ces seuls motifs et alors que dans ses conclusions devant la Cour d'appel, M. X..., qui ne sollicitait pas la confirmation du jugement, ne précisait pas le fondement juridique de sa demande de dommage et intérêts contre la société Grand Garage Montluçonnais, la décision est légalement justifiée ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi