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86-13371 Généré par l'IA

Suretyship Documentation Insufficient for Rent Arrears Liability

Numéro de cause 86-13371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that held an individual liable as a surety for outstanding rent arrears because the documentation failed to meet statutory requirements for a suretyship agreement. The court reasoned that under the Civil Code, a suretyship cannot be presumed, and the document evidencing it must contain an explicit, unambiguous handwritten statement from the surety demonstrating knowledge of the nature and extent of the obligation, which was lacking here where the only mention was a simple declaration that the individual "is guarantor" without specifying the amount or the underlying rent obligation.

Regeste Legislator

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article 2015 du Code civil, l'article 1326 du même Code; Suretyship Documentation Insufficient for Rent Arrears Liability: The court reasoned that under the Civil Code, a suretyship cannot be presumed, and the document evidencing it must contain an explicit, unambiguous handwritten statement from the surety demonstrating knowledge of the nature and extent of the obligation, which was lacking here where the only mention was a simple declaration that the individual "is guarantor" without specifying the amount or the underlying rent obligation.

Mots-clés

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arriérés de loyer responsabilité de la caution cautionnement simple défaut de preuve de solvabilité condition légale titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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article 2015 du Code civil
This article, concerning the presumption of suretyship, was used to justify the cassation because the lower court failed to correctly apply the requirement for explicit mention of the surety's obligation.
l'article 1326 du même Code
This article, concerning the requirement for a written act by the surety, was used in conjunction with Article 2015 to justify the cassation.
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15-28020
Tenants' Joint Liability for Rent Arrears Overturned Due to Insufficient Proof of One Tenant's Obligation
1996-7603
Surety Liability for Indeterminate Term Lease Arrears
1996-4783
Surety Liability Overturned Due to Indeterminate and Insufficient Written Acknowledgment
17-17351
Surety Obligation Nullified Due to Insufficient Reference to Lease Revision Terms
88-12831
Appeal on Lease Default Judgment Due to Procedural Error and Invalid Surety

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2015 du Code civil

This article, concerning the presumption of suretyship, was used to justify the cassation because the lower court failed to correctly apply the requirement for explicit mention of the surety's obligation.

l'article 1326 du même Code

This article, concerning the requirement for a written act by the surety, was used in conjunction with Article 2015 to justify the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ;

Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le constatant doit porter écrite de la main de la caution une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;

Attendu qu'à la rubrique "renseignements complémentaires" du bail consenti le 21 novembre 1983 par M. L. à M. L. il a été mentionné "Mme F. est garant de M. L." ; que, pour condamner celle-ci en qualité de caution au paiement de la somme due pour solde de compte départ, le jugement attaqué, tout en relevant que Mme F. s'était portée garante sans préciser pour quelle somme et sans même que le loyer fût indiqué dans la fiche de renseignement, s'est borné à énoncer "que l'intéressée avait, pour la plus grande partie des termes, assuré le paiement des loyers confirmant ainsi le montant de ses engagements" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;