Father Appeals Jurisdiction Over Child Protective Services Placement Following Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a father appealing a decision by the children's judge to place his minor children in child protective services following allegations of violence, arguing the judge lacked jurisdiction because the matter followed a divorce decree that awarded custody to the father, and the facts predated the divorce proceedings' closure. The court rejected this, reasoning that since the violence allegations were only brought to the divorce court's attention after the hearings were closed and the matter was not reopened, the children's judge was legally competent to act on these new facts, further noting the father had implicitly accepted temporary placement before the children's judge. A secondary claim regarding procedural irregularities before the children's judge was deemed inadmissible as it was raised for the first time before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 888-3 du Code de procédure civile, art. 888-3 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Father Appeals Jurisdiction Over Child Protective Services Placement Following Divorce Decree: The court rejected this, reasoning that since the violence allegations were only brought to the divorce court's attention after the hearings were closed and the matter was not reopened, the children's judge was legally competent to act on these new facts, further noting the father had implicitly accepted temporary placement before the children's judge. A secondary claim regarding procedural irregularities before the children's judge was deemed inadmissible as it was raised for the first time before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant recognized being heard by the children's judge 'in accordance with the provisions of Article 888-3 of the Code of Civil Procedure' which he attempted to use as a basis for a procedural complaint.
The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1986), que les époux L. V. ont été divorcés par arrêt du 5 novembre 1985 de la Cour d'appel de Paris, les deux enfants mineurs étant confiés à la garde de leur père ; qu'à la suite de violences dont l'un des enfants avait été victime, le juge des enfants de Senlis a par ordonnance rendue le 27 décembre 1985, confié les mineurs à l'aide sociale à l'enfance ; qu'au soutien de son appel M. L. a prétendu que ce magistrat devait se déclarer incompétent en raison de la décision du 5 novembre 1985, les faits ayant donné lieu à l'hospitalisation de sa fille ayant été portés à la connaissance des juges et ne pouvant, dès lors, constituer des éléments nouveaux d'appréciation ; que la Cour d'appel a dit que le juge des enfants de Senlis était compétent et a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
Attendu que M. L. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les prétendus coups qui lui sont reprochés auraient été donnés, d'après Mme V., le 6 octobre 1985, c'est-à-dire non seulement antérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel du 5 novembre 1985, mais encore antérieurement aux conclusions prises par Mme V. et à la clôture des débats fixée au 8 octobre 1985, jour même de l'audience ; qu'ainsi la Cour d'appel a statué au mépris des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les faits de violence n'avaient été portés à la connaissance de la juridiction statuant sur le divorce que le 23 octobre 1985 par une note en délibéré, que les débats étaient clos et qu'il n'a pas été décidé de les rouvrir, de sorte que cette juridiction n'était pas juridiquement saisie de ces faits nouveaux ; que l'arrêt ajoute que convoqué le 27 décembre 1985 au cabinet du juge des enfants, M. L. n'a à aucun moment contesté sa compétence, s'est expliqué sur les allégations de son épouse et a précisé, "s'il faut en passer par un placement temporaire, je suis d'accord", ce qui a été consigné au procès-verbal d'audition ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. L., tout en reconnaissant avoir été entendu par le juge des enfants "conformément aux dispositions de l'article 888-3 du Code de procédure civile" reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'auraient pas été respectés par le juge des enfants ;
Mais attendu que M. L., qui critique la procédure devant le juge des enfants, n'a pas fait valoir ces griefs devant la Cour d'appel ; qu'il est irrecevable à le faire, pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi