Management Bonus as Salary Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contended that an annual bonus granted to management personnel was a gratuitous benefit, not a component of salary under the Labor Code, arguing that its mere distribution to a category of employees, its duration, and its amount did not establish the necessary character of generality, constancy, or fixity required to be deemed salary. The appellate court, however, affirmed that the bonus constituted salary because it was paid to all management staff, was received consistently over several years, varied in correlation with salaries, and was factored into severance pay calculations, thereby demonstrating the obligatory characteristics of generality, constancy, and fixity, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 140-2 du Code du travail, L. 140-2 du Code du travail; Management Bonus as Salary Determination: The appellate court, however, affirmed that the bonus constituted salary because it was paid to all management staff, was received consistently over several years, varied in correlation with salaries, and was factored into severance pay calculations, thereby demonstrating the obligatory characteristics of generality, constancy, and fixity, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the interpretation and application of this article concerning the definition of salary elements.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-2 du Code du travail :
Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1982) d'avoir décidé Que la "gratification" annuelle versée par la société des Grands Travaux de l'Est à son personnel d'encadrement constituait un élément de salaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que toute une catégorie de salariés bénéficie d'un avantage ne suffit pas à lui conférer un caractère de généralité et qu'en ne recherchant pas si les cadres concernés bénéficiaient d'office de la gratification litigieuse ou seulement au vu des résultats obtenus par chacun d'eux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, alors que, d'autre part, l'ancienneté d'une gratification ne suffit pas à lui conférer le caractère de constance permettant de la qualifier de salaire, et alors, qu'enfin, l'importance du montant d'une gratification ne suffit pas à lui ôter son caractère bénévole, que, dès lors qu'en l'espèce les modalités de calcul en étaient indéterminées, que l'évolution des salaires et les variations de la gratification étaient sans commune mesure, la Cour d'appel ne pouvait qualifier de salaire cet avantage consenti à titre de pure libéralité ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a relevé que l'ensemble du personnel d'encadrement bénéficiait du versement de cette prime, que M. X... l'avait perçue pendant plusieurs années avant son licenciement, qu'elle avait évolué avec les salaires et était prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit que cette prime présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le versement obligatoire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;