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86-12835 Généré par l'IA

Brother v. Brother: Preferential Attribution of Inherited Rural Land and Wood Lot

Numéro de cause 86-12835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court ordered the preferential attribution of the entirety of rural land inherited by two brothers, including a substantial wood lot, to one brother who was a farmer, the Court of Cassation quashed this part of the decision because the lower court failed to determine, as requested by the other brother who also sought preferential attribution, whether the wood lot formed an economic unit with the rest of the attributed lands, thereby failing to provide a legal basis for including the wood in the preferential attribution under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 832 du Code civil; Brother v. Brother: Preferential Attribution of Inherited Rural Land and Wood Lot: Where an appellate court ordered the preferential attribution of the entirety of rural land inherited by two brothers, including a substantial wood lot, to one brother who was a farmer, the Court of Cassation quashed this part of the decision because the lower court failed to determine, as requested by the other brother who also sought preferential attribution, whether the wood lot formed an economic unit with the rest of the attributed lands, thereby failing to provide a legal basis for including the wood in the preferential attribution under the relevant civil code article.

Mots-clés

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propriété foncière rurale legs de la chose d'autrui droit successoral paysan partage de la propriété attribution du logement de famille spéculation foncière

Dispositions légales citées

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article 832 du Code civil
This article was the substantive legal ground used to justify the cassation because the lower court failed to properly apply the rules regarding preferential attribution, specifically concerning the inclusion of the 'bois de Logeast'.
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11-18280
Sibling Dispute Over Preferential Attribution of Agricultural Estate Following Parental Death
JURITEXT000006973258
Heir's Preferential Attribution of Rural Estate and Licitation of Remaining Property
16-24052
Heir Preferential Attribution of Agricultural Property
85-16328
Estate Partition and Preferential Attribution of Forest Land
JURITEXT000006958799
Heir's Preferential Attribution of Rural Estate Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 832 du Code civil

This article was the substantive legal ground used to justify the cassation because the lower court failed to properly apply the rules regarding preferential attribution, specifically concerning the inclusion of the 'bois de Logeast'.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 832 du Code civil ;

Attendu que les époux F.-P. et leur fille M.-N. sont décédés laissant pour héritiers leurs fils et frères MM. M. et J. F. ; qu'il dépend de leurs successions de nombreux immeubles ruraux restés indivis, pour la plus grande part, entre les frères F. et parmi lesquels se trouve un bois d'une superficie de 83 hectares dénommé "bois de Logeast" ; que l'arrêt attaqué a ordonné l'attribution préférentielle à M. M. F., exploitant agricole, de la totalité des parcelles de terre dépendant de la succession de N. F., son père, y compris le bois de Logeast ;

Attendu qu'en incluant ce bois dans l'attribution préférentielle accordée à M. M. F. sans avoir recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. J. F., qui en réclamait, lui aussi, l'attribution préférentielle, si le bois de Logeast forme, ou non, par un lien de dépendance une unité économique avec le reste des terres attribuées à M. M. F., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à ce chef de sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en ce qu'il a compris le bois de Logeast parmi les biens attribués préférentiellement à M. M. F., l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;