Social Security Collection Against User Employer Based on Staffing Agency Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employer who utilized temporary workers from a staffing agency, and upon the agency's default, the social security collection agency sought payment of contributions from the employer based on the principle of substitution. The lower commission had incorrectly rejected the claim, ruling that the forfaitary assessment applied by the collection agency was not opposable to the user, that the collection agency failed to prove the paid contributions did not relate to the utilized workers, and that the amount due was uncertain due to unknown actual wages paid. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the forfaitary taxation established by the collection agency under the relevant legislation *was* opposable to the user upon substitution, and it was the user's responsibility to prove its inaccuracy; furthermore, the employer's default was established because the collection agency's assessment, based on invoices to user companies, had already resulted in a demand for payment against the defaulting agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 144 du Code de la sécurité sociale, L. 124-8, R. 124-12, R. 124-14, L. 144 du Code de la sécurité sociale, 152 du décret n° 46-1378 du décret du 8 juin 1946; Social Security Collection Against User Employer Based on Staffing Agency Default: The lower commission had incorrectly rejected the claim, ruling that the forfaitary assessment applied by the collection agency was not opposable to the user, that the collection agency failed to prove the paid contributions did not relate to the utilized workers, and that the amount due was uncertain due to unknown actual wages paid. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the forfaitary taxation established by the collection agency under the relevant legislation *was* opposable to the user upon substitution, and it was the user's responsibility to prove its inaccuracy; furthermore, the employer's default was established because the collection agency's assessment, based on invoices to user companies, had already resulted in a demand for payment against the defaulting agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the liability of the user company for social security contributions when the temporary work agency defaults, forming the basis for the dispute.
This procedural article, along with others, was considered in the context of the appeal leading to the cassation.
This procedural article, along with others, was considered in the context of the appeal leading to the cassation.
This article (now L. 243-7) concerning the recovery of contributions was considered in the context of the appeal leading to the cassation.
This article concerning the lump-sum taxation was cited, and its application was central to the court's finding that the lower commission erred.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret n° 46-1378 du décret du 8 juin 1946 devenus les articles L. 243-7 et R. 242-5 dans la nouvelle codification ;
Attendu que la société Compagnie Française d'Aménagement et de Mobilier (CFAM) ayant eu recours du 9 septembre au 26 novembre 1977 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie, par la société ICS, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 précité, le paiement de cotisations pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place de l'entreprise de travail temporaire défaillante ; que pour écarter cette substitution, la Commission de première instance énonce que les dispositions de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne sont pas opposables aux entreprises utilisatrices, que l'URSSAF n'apporte pas la preuve que les cotisations réellement versées par la société ICS ne concernaient pas des salariés mis à la disposition de la CFAM, et que le montant des cotisations dues n'étaient pas certain, les salaires réellement versés au personnel utilisé n'étant pas connus, ce dont il résultait que la créance de l'organisme de recouvrement n'était ni certaine, ni liquide ;
Attendu cependant, d'une part, que par l'effet de la substitution, la taxation forfaitaire opérée par l'URSSAF en application de l'article 152 précité était opposable à l'utilisateur à qui il appartenait, dès lors, d'en démontrer l'inexactitude, d'autre part, que n'étant pas contesté que l'organisme de recouvrement avait procédé à cette taxation forfaitaire en fonction notamment des factures délivrées aux différentes entreprises utilisatrices et qu'il en était résulté un redressement dont le montant avait été vainement réclamé à la société ICS, sa défaillance était établie de ce chef pour l'ensemble des missions accomplies par son personnel ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 12 décembre 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val d'Oise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;