Worker Amputation and Employer's Inexcusable Fault in Machine Guarding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker suffered the traumatic amputation of four fingers when her hand became caught in the moving parts of a mixing machine on December 22, 1978; the appellate court dismissed a finding of inexcusable fault against the employer, arguing that the mere absence of a protective hopper was insufficient to establish such fault, even while acknowledging a criminal conviction against the company's president for violating labor regulations concerning the missing safety device. The high court quashed this decision, reasoning that by allowing the dangerous machine to operate without the manufacturer's essential protective hopper—a device specifically designed to prevent access to moving parts and thus mitigate user inattention—the employer committed a determining fault of exceptional gravity that met the legal criteria for inexcusable fault under the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 468 du Code de la sécurité sociale; Worker Amputation and Employer's Inexcusable Fault in Machine Guarding: The high court quashed this decision, reasoning that by allowing the dangerous machine to operate without the manufacturer's essential protective hopper—a device specifically designed to prevent access to moving parts and thus mitigate user inattention—the employer committed a determining fault of exceptional gravity that met the legal criteria for inexcusable fault under the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the legal basis for fault determination concerning the work accident, which the Court of Cassation found was wrongly applied by the lower court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 22 décembre 1978, Mme X..., salariée de la société Girki, a eu la main prise dans les pièces mobiles d'une machine servant à mélanger de la crème et des fruits et a eu quatre doigts sectionnés ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir observé que la victime disposait, pour désengorger la machine d'un instrument la dispensant d'introduire la main jusqu'à la partie tournante énonce que l'absence de la trémie de protection ne saurait à elle seule fonder la reconnaissance d'une telle faute ;
Attendu, cependant, que l'arrêt relève également qu'il résulte de la décision pénale prononçant condamnation contre le président-directeur général de la société pour contravention à l'article R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail, que la machine était utilisée sans la trémie d'alimentation dont l'avait munie son constructeur et qui n'a été replacée qu'après l'accident ; qu'ainsi l'employeur avait laissé fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces en mouvement et de nature, en conséquence, à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs ;
D'où il suit qu'en déniant à cette faute de l'employeur, cause déterminante de l'accident, un caractère d'exceptionnelle gravité, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;