Liquidator Indemnity for Unused Leave: Jurisdiction Over Pre-Liquidation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court overturned a lower labor court's decision that ordered a company liquidator to pay five employees indemnities for unused paid leave following their economically motivated dismissals, on the grounds that claims arising before the liquidation order must be submitted through the mandatory verification of claims procedure applicable to all creditors, and the labor court improperly exercised jurisdiction without a prior refusal to stay proceedings by the commercial court following a formal contestation of the claim submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967; Liquidator Indemnity for Unused Leave: Jurisdiction Over Pre-Liquidation Claims: An appellate court overturned a lower labor court's decision that ordered a company liquidator to pay five employees indemnities for unused paid leave following their economically motivated dismissals, on the grounds that claims arising before the liquidation order must be submitted through the mandatory verification of claims procedure applicable to all creditors, and the labor court improperly exercised jurisdiction without a prior refusal to stay proceedings by the commercial court following a formal contestation of the claim submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles as the basis for cassating the judgment due to incorrect application regarding the verification of claims in liquidation proceedings.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production après décision de sursis à statuer du Tribunal de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Guingamp, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;