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84-44290, 84-44291 Généré par l'IA

Mechanics' Dismissal Claim Rejected After Supplier Liquidation

Numéro de cause 84-44290, 84-44291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two home mechanics, whose work ceased following a supplier's liquidation, considered themselves dismissed when they refused to return to work after their employer offered them new employment, subsequently seeking severance pay and damages for abusive dismissal; the Court of Cassation rejected their appeals, ruling that the Court of Appeal was not obligated to examine the employees' hypothetical response to a contract suspension, as the employees had improperly equated temporary partial unemployment with economic dismissal without alleging a refusal of suspension.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Mechanics' Dismissal Claim Rejected After Supplier Liquidation: Two home mechanics, whose work ceased following a supplier's liquidation, considered themselves dismissed when they refused to return to work after their employer offered them new employment, subsequently seeking severance pay and damages for abusive dismissal; the Court of Cassation rejected their appeals, ruling that the Court of Appeal was not obligated to examine the employees' hypothetical response to a contract suspension, as the employees had improperly equated temporary partial unemployment with economic dismissal without alleging a refusal of suspension.

Mots-clés

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chômage partiel indemnité de départ travail à domicile contrat de travail perte de travail temporaire restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et du manque de base légale :
REJETTE les pourvois
This is the dispositive order rejecting the appeals.
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JURITEXT000006940018
Mechanic's Appeal of Judicial Liquidation Dismissed Due to Inadequate Repayment Plan
92-43416
Employee Dismissal Notice Rights Appeal Rejection
92-40176
Mechanic Dismissal Over Wheel Bolts Upheld
94-43980
Mechanic Dismissal Upheld Following Sanctioned Transfer Refusal
95-44075
Maintenance Mechanic Wrongful Dismissal Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the dispositive order rejecting the appeals.

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Texte complet

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et du manque de base légale :

Attendu que Mmes X... et Y..., mécaniciennes à domicile, étaient employées par Mme de Z..., façonnière, lorsque celle-ci, à la suite de la liquidation des biens de l'un de ses fournisseurs, cessa de leur donner de l'ouvrage, à compter du 20 novembre 1981 pour l'une et du 1er décembre 1981 pour l'autre ; que quoique leur employeur leur eût offert, dès le 21 décembre 1981, de leur procurer un nouveau travail, les deux salariées se considérèrent, le 15 février 1982, comme licenciées et réclamèrent paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Paris, 5 juillet 1984, 22ème chambre, section C), de les avoir déboutées de leurs demandes, alors que la Cour d'appel, qui a dit que la rupture leur était imputable en se bornant à constater qu'elles avaient refusé de reprendre le travail sans rechercher si elles avaient auparavant accepté ou refusé la suspension du contrat, a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que la Cour d'appel qui a estimé que Mmes X... et Y... avaient abusivement assimilé un chômage partiel temporaire à un licenciement économique, n'était pas tenue de s'interroger sur les suites qu'elles auraient entendu tirer d'une suspension du contrat de travail qu'elles n'alléguaient pas ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois