Supplier's Title Retention Claim Against Receiver Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company was placed into receivership without paying for delivered goods, the supplier sought to reclaim the merchandise based on a title retention clause; the appellate court was challenged for allegedly reversing the burden of proof by requiring the debtor to produce the original delivery note and basing its decision on hypothetical grounds, as well as for insufficiently establishing acceptance of the clause contained in unproduced general terms and conditions referenced on the delivery document. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the clause was enforceable against the creditors because the debtor had signed the delivery note specifically under the notation indicating the general terms and conditions, which included the retention clause, on the reverse side, thereby demonstrating acceptance without improperly shifting the burden of proof or relying on conjecture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Supplier's Title Retention Claim Against Receiver Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the clause was enforceable against the creditors because the debtor had signed the delivery note specifically under the notation indicating the general terms and conditions, which included the retention clause, on the reverse side, thereby demonstrating acceptance without improperly shifting the burden of proof or relying on conjecture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive action taken by the court (rejecting the appeal).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 juillet 1985) que la société Meyre a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Malet Matériaux ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces marchandises ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il incombe au créancier qui entend se prévaloir d'une clause de réserve de propriété de rapporter la preuve que cette clause a été acceptée par écrit par l'acquéreur ; qu'en faisant reproche à la société Meyre, acquéreur, de ne pas produire "l'original du bon de livraison qui lui a "été remis", la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre part, en se fondant sur la supposition que "devaient certainement figurer les conditions générales de vente" au verso du document non produit, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, la simple référence à des conditions générales de vente non produites sur le document signé par l'acquéreur ne peut suffire à caractériser l'acceptation par celui-ci d'une clause de réserve de propriété qui figurerait dans lesdites conditions générales ; que la Cour d'appel a donc encore violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Meyre avait apposé sa signature au recto du bon de livraison des marchandises sous la rubrique "conditions générales au verso", les conditions générales de vente figurant au verso stipulant une clause de réserve de propriété, c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve et ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a décidé que cette clause était opposable à la masse des créanciers de l'acquéreur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi