Moped Driver Negligence as Sole Cause of Intersection Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a collision at a signalized intersection between a moped and a car, the moped driver sued the car driver and insurer for damages under strict liability, while the car driver sought compensation for property damage. The appellate court dismissed the moped driver's claim and granted the car driver's claim, finding that the moped driver entered the intersection against the light (or on amber, yet proceeding too slowly or unable to stop) and struck the rear right side of the car, which had already entered the intersection on a green light, concluding that the moped driver's failure to maintain a safe speed to stop constituted the exclusive cause of the accident. The high court rejected the appeal, affirming that the factual findings that the moped driver's conduct was the sole cause legally justified the decision under the applicable traffic accident law, without misapplying the rules of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 et 5 de la loi susvisée; Moped Driver Negligence as Sole Cause of Intersection Collision: The appellate court dismissed the moped driver's claim and granted the car driver's claim, finding that the moped driver entered the intersection against the light (or on amber, yet proceeding too slowly or unable to stop) and struck the rear right side of the car, which had already entered the intersection on a green light, concluding that the moped driver's failure to maintain a safe speed to stop constituted the exclusive cause of the accident. The high court rejected the appeal, affirming that the factual findings that the moped driver's conduct was the sole cause legally justified the decision under the applicable traffic accident law, without misapplying the rules of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision was legally justified based on these articles, as the fault of M. Z... was found to be the exclusive cause of the accident.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1984) que, dans une agglomération, une collision se produisit à l'intersection de deux voies où la circulation était commandée par des feux tricolores, entre un cyclomoteur piloté par M. Gabriel Z... et l'automobile de M. Roger X... ; que, blessé, le cyclomotoriste assigna l'automobiliste et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, que ceux-ci ont réclamé à M. Z... la réparation des dégâts matériels occasionnés à l'automobile ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Gabriel Z... de sa demande et d'avoir accueilli celle de M. Roger X..., alors que, d'une part, la Cour d'appel en statuant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 à 5 de la loi du 5 juillet 1985 applicables aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M. X... avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers M. Z... ou à limiter l'indemnisation des dommages aux biens qu'il a subis, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la loi précitée ; alors qu'enfin, en retenant à l'encontre du cyclomotoriste une faute exclusive, la Cour d'appel aurait méconnu les règles de la preuve de cette fraude dont la charge incombait à celui qui l'invoquait et privé de base légale sa décision au regard des articles 2 et 4 de ladite loi et de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1963, alors applicable ;
Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que la collision s'était produite quand M. Y..., après avoir franchi les feux de signalisation qui étaient "au vert", se trouvait approximativement au milieu du carrefour et que M. Z... qui avait déclaré s'être engagé dans ce carrefour au moment où les feux étaient pour lui "à l'orange", était venu heurter l'arrière droit de l'automobile ; qu'il énonce que le cyclomotoriste qui circulait à une vitesse qui devait lui permettre de s'arrêter avant de franchir le carrefour, ne faisait état d'aucune circonstance ayant pu le contraindre à poursuivre sa route et était venu heurter la voiture de M. X... qui, la circulation étant réglée par des feux de signalisation, n'avait pu éviter la collision ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute commise par M. Z... avait été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard des articles 4 et 5 de la loi susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;