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JURITEXT000007076788 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription: Insufficient Statement of Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007076788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred in ordering the inscription of an individual on the electoral roll solely by stating that the person met the requirements of the relevant electoral code article and provided necessary evidence, without specifying which conditions were met or detailing the evidence relied upon. The Supreme Court quashed the decision because this failure to adequately state the grounds for the finding meant the judgment lacked a legal basis, thus remitting the case to a different court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983; Electoral Roll Inscription: Insufficient Statement of Grounds: The Supreme Court quashed the decision because this failure to adequately state the grounds for the finding meant the judgment lacked a legal basis, thus remitting the case to a different court for a new ruling.

Mots-clés

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registre des électeurs validité du scrutin invocation de motifs légaux motivation insuffisante des griefs constitutionnels droit électoral éligibilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL
The court quashed the judgment because the lower court failed to specify which conditions of this article were met.
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983
This is the final order of cassation and annulment of the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL

The court quashed the judgment because the lower court failed to specify which conditions of this article were met.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983

This is the final order of cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE JULIETTE Y... EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE DAME X..., SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'ELLE APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CETTE ELECTRICE ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;