Landslide Damages Provisional Payment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued the project manager, contractor, and structural engineer for damages resulting from two landslides during construction, seeking a provisional payment. The project manager appealed the lower court's order to pay this provision, arguing contradictory reasoning regarding his liability for failing to provide instructions despite the contractor not following his precautions, and that the necessity of paying a provision was questionable given a serious dispute over the fault for prediction errors and a failure to address claims that increased parking costs were not a prejudice. The reviewing court dismissed the appeal, finding the lower court correctly determined the project manager was indisputably liable because, despite the first landslide, he failed to implement necessary precautions or issue instructions while demanding rapid work, leading to financial damages from subsequent necessary modifications, thus establishing an undeniable obligation warranting a provisional award under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landslide Damages Provisional Payment Appeal Dismissal: The project manager appealed the lower court's order to pay this provision, arguing contradictory reasoning regarding his liability for failing to provide instructions despite the contractor not following his precautions, and that the necessity of paying a provision was questionable given a serious dispute over the fault for prediction errors and a failure to address claims that increased parking costs were not a prejudice. The reviewing court dismissed the appeal, finding the lower court correctly determined the project manager was indisputably liable because, despite the first landslide, he failed to implement necessary precautions or issue instructions while demanding rapid work, leading to financial damages from subsequent necessary modifications, thus establishing an undeniable obligation warranting a provisional award under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's finding that the liability was indisputable allowed for the provisional indemnity order.
The provision was cited in the grounds of appeal concerning the alleged contradiction and failure to respond to submissions, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 27 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROIX DE SAVOIE A ASSIGNE M B..., MAITRE D'A..., M Z..., ENTREPRENEUR, ET M X..., CHARGE D'UNE ETUDE DE BETON ARME, AFIN D'OBTENIR UNE PROVISION A VALOIR SUR LE DOMMAGE RESULTANT DE DEUX EBOULEMENTS SUCCESSIFS SURVENUS EN COURS DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE LES AVAIT CHARGE D'EDIFIER ;
ATTENDU QUE M B... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE PROVISION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT NON CONTESTABLE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'A... POUR N'AVOIR PAS FOURNI D'INSTRUCTIONS, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT N'AVAIT PAS SUIVI LES PRECAUTIONS PRECONISEES PAR LE MAITRE D'A..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'IMPUTABILITE DE L'ERREUR DE PREVISION SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, NE POUVAIT CONDAMNER LE MAITRE D'A...
A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MAITRE DE Y... FAISAIT VALOIR QUE LE SURCROIT DU COUT DES PARKINGS PAR RAPPORT AUX EVALUATIONS NE CONSTITUAIT PAS UN PREJUDICE, DES LORS QUE CETTE DEPENSE ETAIT, DE TOUTES FACONS, NECESSAIRE SUR LE TERRAIN EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE PREMIER EBOULEMENT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES CONSIGNES DU MAITRE D'A..., RETIENT QUE M B..., MALGRE CE PREMIER EBOULEMENT, N'A PAS PRIS DE PRECAUTIONS, N'AYANT DONNE AUCUNE INSTRUCTION DE NATURE A PALLIER LES DIFFICULTES RENCONTREES ET AYANT AU CONTRAIRE DEMANDE UNE EXECUTION RAPIDE DES TRAVAUX ;
QU'IL RETIENT EGALEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS INITIAUX DES PARCS DE STATIONNEMENT, EN RAISON DE CES DESORDRES, ONT ENTRAINE UNE AUGMENTATION IMPREVUE DU COUT D'EXECUTION, ET DES DOMMAGES FINANCIERS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE M B... ETAIT ENGAGEE DE MANIERE INDISCUTABLE ET QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;