Bare Owner Eviction Suit Involving Prior Verbal Rural Lease
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe current owner of the bare ownership of rural parcels, who acquired the property in 1961, sought the eviction of occupants whose verbal lease, predating the sale, was subsequently recognized as existing by a final judgment that also deemed the prior notice invalid. The owner argued that under the Civil Code, an unwritten or undated lease was not enforceable against a third-party acquirer, thereby violating articles concerning contracts and lease law by upholding the lease terms. However, the court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had, through a sovereign assessment of the evidence, correctly established the lease's commencement date as prior to the bare ownership acquisition and correctly applied the former article of the Civil Code granting the usufructuaries the capacity to enter into a rural lease binding on the bare owner without the latter's concurrence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bare Owner Eviction Suit Involving Prior Verbal Rural Lease: The owner argued that under the Civil Code, an unwritten or undated lease was not enforceable against a third-party acquirer, thereby violating articles concerning contracts and lease law by upholding the lease terms. However, the court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had, through a sovereign assessment of the evidence, correctly established the lease's commencement date as prior to the bare ownership acquisition and correctly applied the former article of the Civil Code granting the usufructuaries the capacity to enter into a rural lease binding on the bare owner without the latter's concurrence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the bare owners could enter into a rural lease binding on the bare owner.
This is the explicit final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MAI 1981), QUE M B... A ACQUIS DES CONSORTS Z..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 4 FEVRIER 1961, LA NUE-PROPRIETE DE PARCELLES RURALES DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT ;
QU'A LA SUITE DU DECES DU DERNIER DES A... SURVENU EN 1978, M B... A FAIT DELIVRER A MM AUGUSTE ET PIERRE Y..., QUI EXPLOITAIENT CERTAINES PARCELLES, UN CONGE ET A DEMANDE LEUR EXPULSION QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL VERBAL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE ;
QUE M B... A ASSIGNE MM AUGUSTE ET PIERRE Y... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS DE FIXATION DU POINT DE DEPART DU BAIL ET DE VALIDATION DU CONGE ;
ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RURAL DONT MM AUGUSTE ET PIERRE GRAL SONT TITULAIRES AVAIT PRIS EFFET LE 1ER DECEMBRE 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI NE DISPOSE PAS D'UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE, SEUL CONTRAT OPPOSABLE AUX TIERS ;
QUE CES DISPOSITIONS NE SOUFFRENT AUCUNE EXCEPTION, LES CONTRATS DE BAUX RURAUX DEVANT ETRE REDIGES PAR ECRIT ET L'OCCUPANT, EN VERTU D'UNE SIMPLE LOCATION VERBALE, ETANT SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ACQUEREUR ;
QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT TENU DE RESPECTER DES ENGAGEMENTS CONSENTIS ANTERIEUREMENT PAR LE BAILLEUR A UNE DATE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL, 809 (ALINEA 1) ET 811 (ALINEA 7) DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A FIXE AU 1ER DECEMBRE 1961 LA DATE DU BAIL VERBAL CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... A M Y... ;
QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT VENDU A M B..., AVANT CETTE DATE, LA NUE-PROPRIETE DE LEURS PARCELLES, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES CONSORTS Z..., X... A..., AVAIENT LA CAPACITE DE CONCLURE SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE UN BAIL RURAL OPPOSABLE A CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;