Managing Tenant v. Property Owner's Representative Regarding Lease Termination Indemnity and Set-Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former managing tenant sued the property owner's judicial representative, appealing a ruling that condemned him to pay certain sums after the lease termination, primarily challenging the denial of set-off for his property allegedly used by a third party and the imposition of an occupancy indemnity without proof of his continued occupation. The court rejected the first claim because the expert report confirmed the tenant's merchandise remained on the premises, meaning the tenant could not claim credit for what he was obligated to remove; the court further rejected the second claim, affirming the occupancy indemnity because the appellate court correctly found, based on expert inventory showing the tenant's property still present on the premises and adjacent grounds, that the tenant had not effectively vacated the leased premises, thus correctly placing the burden of proving evacuation on the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Managing Tenant v. Property Owner's Representative Regarding Lease Termination Indemnity and Set-Off: The court rejected the first claim because the expert report confirmed the tenant's merchandise remained on the premises, meaning the tenant could not claim credit for what he was obligated to remove; the court further rejected the second claim, affirming the occupancy indemnity because the appellate court correctly found, based on expert inventory showing the tenant's property still present on the premises and adjacent grounds, that the tenant had not effectively vacated the leased premises, thus correctly placing the burden of proving evacuation on the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal, alleging a failure to respond to a decisive argument regarding compensation, was rejected as unfounded.
The second ground of appeal, alleging an inversion of the burden of proof regarding the effective vacating of the premises, was rejected as unfounded.
This provision represents the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Z..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE PROPRIETAIRE, M Y..., ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A L'ISSUE DU CONTRAT A PAYER CERTAINES SOMMES AU SYNDIC EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES PAR LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M Z... AVAIT DEVELOPPE LE MOYEN SELON LEQUEL, A LA SUITE DE L'INSTALLATION PAR MME Y... DE LA SOCIETE AVVIT DANS LES LOCAUX GERES PAR LUI, UNE PARTIE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT AVAIT ETE UTILISEE PAR LADITE SOCIETE QUI L'AVAIT CONSERVEE, QU'AINSI M Z... DEVAIT ETRE CREDITE DE LEUR MONTANT ET BENEFICIER DU JEU DE LA COMPENSATION, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'EXPERT X... INVENTORIE, DANS LES LIEUX LOUES, UN STOCK DE MARCHANDISES APPARTENANT A M Z... ET DONT M Y... DEMANDAIT L'ENLEVEMENT ;
QUE M Z... NE POUVAIT ETRE CREDITE DE CE QUI LUI APPARTENAIT ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE REPRENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER LA LIBERATION EFFECTIVE DU LOCAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, A LA SUITE DE LA RESILIATION NON CONTESTEE DU BAIL A LA DATE DU 23 MARS 1968, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU BAILLEUR ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR CELUI-CI QUE LE PRENEUR ETAIT RESTE DANS LES LIEUX, QU'EN L'ESPECE, EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR, M Z..., N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER QU'IL AVAIT LIBERE LE LOCAL, LA COUR D'APPEL A INVERSE LE FARDEAU DE LADITE PREUVE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE AVEC L'EXPERT A..., LORS DE L'INVENTAIRE, DES VEHICULES, EPAVES ET CARCASSES APPARTENANT A M Z... SE TROUVAIENT TANT DANS LES GARAGES QUE SUR LES TERRAINS AVOISINANTS ET EN A DEDUIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE M Z... N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIBERE LES LIEUX LOUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;