Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007076768 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-litigation of Established Facts

Numéro de cause JURITEXT000007076768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal alleged that the lower court violated a specific civil code article and failed to address key arguments, but the Supreme Court dismissed the appeal because these claims merely sought to re-litigate factual elements that had already been conclusively determined by the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS; Appeal Dismissed for Re-litigation of Established Facts: The appeal alleged that the lower court violated a specific civil code article and failed to address key arguments, but the Supreme Court dismissed the appeal because these claims merely sought to re-litigate factual elements that had already been conclusively determined by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait révision en matière civile recours contre décision de renvoi abus de droit exception d'inconstitutionnalité modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL
This provision was cited in the unique ground of appeal, although the court rejected the ground as unfounded.
REJETTE LE POURVOI
This is the core decision to dismiss the appeal.
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL

This provision was cited in the unique ground of appeal, although the court rejected the ground as unfounded.

REJETTE LE POURVOI

This is the core decision to dismiss the appeal.

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEY ORNANO ET LA SOCIETE DE SERVICE ET DE GESTION DE PROGRAMMES IMMOBILIERS (SEGPI), LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR M X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BACHELEZ, ANGENIEUX, GILLEST ET CEYRAC, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;