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JURITEXT000007076767 Généré par l'IA

Appeal Rejection on Factual Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007076767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, challenging a judgment from the Court of Appeal of Limoges dated October 15, 1981, asserted unsubstantiated claims of misrepresentation and lack of legal basis, which the court determined were merely attempts to re-litigate the factual findings definitively established by the lower court judges. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Rejection on Factual Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait qualité pour recourir contrôle juridictionnel induction de la justice en erreur interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle
Généré par l'IA
89-14213
Appeal Rejection Based on Re-litigation of Factual Findings
98-41474
Appeal Rejected Due to Re-litigation of Factual Findings
96-44300
Appeal Rejected: Insufficient Legal Grounds to Challenge Factual Findings
JURITEXT000007077785
Appeal Rejected for Re-litigation of Factual Findings
JURITEXT000007074651
Appeal Rejection Due to Unsubstantiated Claims and Re-litigation Attempt

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;