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JURITEXT000007076764 Généré par l'IA

Electoral List Permanence Challenge Regarding Domicile and Residence

Numéro de cause JURITEXT000007076764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court decision that removed an individual from the municipal electoral list, despite the appellant claiming the right to list permanence based on her spouse's domicile. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court, within its discretionary power, had established that the couple did not have their principal establishment in the commune, did not reside there continuously, and were not personally assessed for local direct taxes, thereby legally justifying the removal without violating the principle of electoral list permanence.

Regeste Legislator

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Electoral List Permanence Challenge Regarding Domicile and Residence: The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court, within its discretionary power, had established that the couple did not have their principal establishment in the commune, did not reside there continuously, and were not personally assessed for local direct taxes, thereby legally justifying the removal without violating the principle of electoral list permanence.

Mots-clés

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droit de séjour élection dans le cadre des droits politiques éloignement conjoint latoisage droit acquis
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS X... ET DE PIERRE A..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE DE LADITE LISTE ANNE Z..., EPOUSE Y..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRNCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON MARI AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU LESEPOUX SERAIENT DOMICILIES ET QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS PARTICULIER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX Y... QUI HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LE MARI TRAVAILLE, N'ONT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A FONTIES-CABARDES, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS DE FACON CONTINUE, ET QU'ILS N'Y SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIB