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JURITEXT000007076763 Généré par l'IA

Tenant's Waiver of Prescription in Rent Revision Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000007076763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant appealed a decision that deemed his plea of the two-year prescription period for the landlord's rent revision action inadmissible because he had implicitly waived it by explicitly requesting specific revised rent amounts in subsequent pleadings before the first judge, despite initially raising the prescription defense. The court rejected the appeal, reasoning that by specifically requesting rent amounts following an expert report, the tenant demonstrated a clear intention to proceed with the rent revision rather than relying on the prescription defense, thus constituting a valid renunciation from which he could not later withdraw on appeal. Furthermore, the court upheld the appellate ruling that the rent freeze enacted by the October 1976 law only applied to the revised rent from the renewal date until the end of 1977, after which the rent was to be set at its market value.

Regeste Legislator

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Tenant's Waiver of Prescription in Rent Revision Proceedings: The court rejected the appeal, reasoning that by specifically requesting rent amounts following an expert report, the tenant demonstrated a clear intention to proceed with the rent revision rather than relying on the prescription defense, thus constituting a valid renunciation from which he could not later withdraw on appeal. Furthermore, the court upheld the appellate ruling that the rent freeze enacted by the October 1976 law only applied to the revised rent from the renewal date until the end of 1977, after which the rent was to be set at its market value.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire prescription procédure de révision moyens exécution de l'expulsion validité de la résiliation de bail
Généré par l'IA
00-17667
Landlord's Rent Revision Prescription Period Commencement
03-16513
Rent Fixation Barred by Prescription Despite Tenant Challenges
70-12261
Property Owner v. Landlord (Prescription of Occupation Rent Claim)
71-12253
Lessee Appeal on Rent Revision Nullity and Prescription Rejected
01-02119
Commercial Lease Rent Fixing Prescription Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MARS 1981) DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REVISION DU LOYER DE DEUX BAUX EXERCEE PAR LE BAILLEUR LE 31 JANVIER 1978 A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE LE 1ER JANVIER 1976, EN RETENANT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, REPRIS L'EXCEPTION QU'IL AVAIT INITIALEMENT INVOQUEE ET QU'IL Y AVAIT RENONCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE LA RENONCIATION TACITE A CETTE EXCEPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;

QU'EN INTERDISANT AU LOCATAIRE, QUI AVAIT OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, DE REPRENDRE CETTE EXCEPTION EN CAUSE D'APPEL, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A VIOLE LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, M Y... SOUTENAIT QUE SEULES RESTAIENT VALABLES LES DEMANDES EN REVISION DES DEUX BAUX ET DEMANDAIT QUE LE PRIX RESULTANT DE LA REVISION SOIT FIXE A 4704 FRANCS POUR L'UN DES BAUX ET A 2520 FRANCS POUR L'AUTRE ;

QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT RENONCE A INVOQUER LA PRESCRIPTION ET A JUSTEMENT RETENU QU'IL NE POUVAIT REVENIR SUR SA RENONCIATION EN CAUSE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976 A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECLARE QUE LE BLOCAGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 POUR LES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1976 ET EN 1977, PRENAIT FIN AU 31 DECEMBRE 1977 ;

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE BLOCAGE AFFECTANT LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, CELUI-CI DEMEURAIT FIXE POUR TOUTE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE ;

QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LE MONTANT DU PRIX DU BAIL RENOUVELE NE DEVAIT ETRE INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE QUE POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, DATE DE CESSATION DU BLOCAGE DES LOYERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;