Sale Agreement Perfection Dispute Over Land and Construction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 OCTOBRE 1981) QUE PAR LETTRE DU 3 MAI 1977 LA SOCIETE SOMEDIF, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THALAMAR, A PROPOSE A M X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE L'ETABLISSEMENT D'UNE PROMESSE DE VENTE, VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, PORTANT SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PRIX ETANT CONVERTI EN L'OBLIGATION DE LIVRER DIVERS LOCAUX A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ;

QUE M X... A APPOSE SUR CETTE LETTRE SA SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION BON POUR ACCORD ;

QUE LE 2 DECEMBRE 1977 UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE ;

QUE LE 16 JUIN 1978 UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE CONSTATAIT LE DESACCORD DES PARTIES SUR LA CONSISTANCE DES DATIONS EN PAIEMENT ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THALAMAR A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE ET M X... POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE M X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE FAIT, POUR LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE D'ACHAT EN DATE DU 3 MAI 1977, D'APPOSER SA SIGNATURE EN BAS DE LADITE PROMESSE VAUT ACCEPTATION DE CETTE DERNIERE ;

QUE LES PARTIES AYANT PREVU QUE LE BENEFICIAIRE DEVAIT, AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, LEVER L'OPTION, EN ETABLISSANT UNE PROMESSE DE VENTE QUI AURAIT CONSACRE L'ACCORD SYNALLAGMATIQUE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER L'ACTE DU 3 MAI 1977, ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA VENTE ETAIT INTERVENUE DES CETTE DATE, ALORS QUE, LE FAIT QUE TOUT CONTRAT NECESSITE POUR SA PERFECTION L'ACCORD DES PARTIES N'EMPECHE POINT CELLES-CI D'Y INCLURE DES CLAUSES OU CONDITIONS DONT LA MISE EN JEU POSTERIEURE S'IMPOSE TANT AUX PARTIES QU'AU JUGE ;

QU'AINSI A SUPPOSER QUE LA LETTRE DU 3 MAI 1977 FUT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE RENDUE PARFAITE DES LE 3 MAI 1977, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE VIOLANT DE LA SORTE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAIRE OBSTACLE AU JEU DE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LAQUELLE ETAIT DEJA DEFAILLIE LE 1ER JANVIER 1978, LORSQU'EST INTERVENUE LE 5 JUIN SUIVANT LA PREMIERE MISE EN DEMEURE DE REALISER LA VENTE, ALORS QUE LA CONDITION - QU'ELLE SOIT SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE - UNE FOIS REALISEE EMPORTE IPSO FACTO DISPARITION DU CONTRAT EN SORTE QUE N'A PAS TIRE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1175 DU CODE CIVIL, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT NECESSAIREMENT DE SES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 ET QU'AUCUNE PROMESSE N'AVAIT ETE ETABLIE A CETTE DATE, N'EN DECLARE PAS MOINS CETTE PROMESSE VALABLE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS ET DEVANT RESULTER D'ACTES CLAIRS ET PRECIS MANIFESTANT DE LA PART DE SON AUTEUR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RENONCER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET PARTANT, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QU'AUCUNE PROMESSE IMPERATIVE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA DATE IMPERATIVE DU 31 DECEMBRE 1977 ET DEDUIT DU SEUL FAIT POUR L'EXPOSANT, CONVOQUE CHEZ LE NOTAIRE LE 9 JUIN 1978, POSTERIEUREMENT AUX NOUVELLES PROPOSITIONS DE PRIX FAITES PAR LUI, D'AVOIR DEMANDE UN DELAI POUR ETUDIER LE PROJET D'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS, L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CONDITION RESOLUTOIRE ET LA PROROGATION IMPLICITE DU DELAI, ALORS QUE, A SUPPOSER QU'IL Y EUT RENONCIATION, CETTE DERNIERE, INTERVENUE LE 9 JUIN 1978, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ETAIT IMPUISSANTE A FAIRE REVIVRE UN CONTRAT, QUI AVAIT CESSE D'EXISTER, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE LE CONTRAIRE, A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LA LETTRE DU 3 MAI 1977, L'ARRET RELEVE QUE LES PARTIES Y AVAIENT APPOSE LEUR SIGNATURE SOUS LES DEUX MENTIONS MANUSCRITES BON POUR ACCORD ;

QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CES MENTIONS AMBIGUES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX RENDAIT INUTILE LA CONDITION RESOLUTOIRE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GARE D'UNE PROMESSE DE VENTE ;

QU'IL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT REALISEE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;