Lease Termination Notice Annulment Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that annulled a notice to terminate a lease for the purpose of resuming occupancy, arguing that the appellate court erred by misinterpreting a witness statement regarding the proposed continuation of concurrent business activities and by failing to investigate whether the intended beneficiary of the resumption met the requirement for effective personal participation. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court correctly nullified the notice solely because it failed to specify the name(s) of the partner(s) who would operate the resumed property, an omission determined to be misleading to the tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lease Termination Notice Annulment Upheld on Procedural Grounds: The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court correctly nullified the notice solely because it failed to specify the name(s) of the partner(s) who would operate the resumed property, an omission determined to be misleading to the tenants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in relation to the conditions required for the beneficiary to benefit from the resumption, which the appellant claims the Court of Appeal failed to examine.
Cited by the appellant twice concerning the failure to respond to decisive arguments regarding the beneficiary's actual presence and the existence of equipment.
Cited by the appellant regarding the alleged misinterpretation of the beneficiary's statement concerning his concurrent activities.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 2 JUIN 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ELLE A DELIVRE LE 26 OCTOBRE 1977 AUX EPOUX A..., Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 1979 QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A DECLARE : LE POINT DE SAVOIR SI JE DOIS ABANDONNER ME B... : ET JE PEUX DECIDER D'ABANDONNER CETTE ACTIVITE OU AU CONTRAIRE ME Y... DE FRONT A CES DEUX ACTIVITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ET DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CET ACTE ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, RETENIR QUE, LOIN DE MANIFESTER L'INTENTION DE MODIFIER LORS DE LA REPRISE SON MODE ACTUEL DE GESTION, IL A SOULIGNE QU'IL POUVAIT CONTINUER A MENER CONCURREMMENT SES DEUX ACTIVITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SBA ET DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES NECESSAIRES POUR PARTICIPER SUR LES LIEUX DE FACON EFFECTIVE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DANS LA MESURE OU IL MENAIT LES DEUX ACTIVITES DE FRONT, ET QU'EN OMETTANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ELLE A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PRESCRIT PAS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ALORS QU'AU SURPLUS, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE BENEFICIAIRE DANS SES CONCLUSIONS, DANS UN MOTIF DETERMINANT, DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE BENEFICIAIRE CONSACRE LE RESTE DE LA SEMAINE AU GOULET OU IL DEMEURE ;
QU'EN NE RECHERCHANT SI LA DIMENSION DU BIEN REPRIS NE PERMETTAIT PAS UNE TELLE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DELAISSEES ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QU'ENFIN, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI SOULIGNAIT QU'IL EXISTAIT DU MATERIEL ET QUE LA LOI N'IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUE DE POSSEDER LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX A... N'INDIQUAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET QUE CETTE OMISSION ETAIT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE CONGE ETAIT NUL ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;