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85-17974 Généré par l'IA

Garlic Seed Sale Defect Dispute and Time-Barred Defense

Numéro de cause 85-17974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The buyers of seed garlic, which was subsequently found to be unfit for planting due to mold, opposed a payment order by seeking the resolution of the sale based on latent defects, prompting the seller to appeal the affirming decision by arguing that the buyers failed to sue within the brief time limit prescribed for hidden defect claims and that their counterclaim was not an imprescriptible exception. The court rejected the appeal, reasoning that since the seller had not raised the defense concerning the expiration of the brief time limit under the Civil Code before the lower courts, and as this defense is not a matter of public order that the judge could raise *sua sponte*, the Court of Appeal was under no obligation to conduct the requested inquiries into the timing of the defect notification.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, Article 125 du Nouveau Code de procédure civile; Garlic Seed Sale Defect Dispute and Time-Barred Defense: The court rejected the appeal, reasoning that since the seller had not raised the defense concerning the expiration of the brief time limit under the Civil Code before the lower courts, and as this defense is not a matter of public order that the judge could raise *sua sponte*, the Court of Appeal was under no obligation to conduct the requested inquiries into the timing of the defect notification.

Mots-clés

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objet du litige acheteur demande reconventionnelle ordre de paiement défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

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article 1648 du Code civil
The court addressed the application of the brief delay requirement related to hidden vices, although ultimately confirming it was not applicable due to procedural omission by the appellant.
Article 125 du Nouveau Code de procédure civile
The court cited this article because the alleged time bar (bref délai) was not an issue of public order and could not be raised ex officio by the judge.
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78-15511
Growers v. Seed Supplier: Limitation Period for Hidden Defects Suspended Pending Expert Confirmation
89-15406
Buyer's Suit for Non-Conforming Goods vs. Hidden Defect Time Limits
06/08044
Seller Liability for Undisclosed Construction Defects Time-Barred
70-11036
Chrysanthemum Cuttings Latent Defect Action Admissibility
97-19810
Potato Seed Warranty Claim Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 125 du Nouveau Code de procédure civile

The court cited this article because the alleged time bar (bref délai) was not an issue of public order and could not be raised ex officio by the judge.

Article 1648 du Code civil

The court addressed the application of the brief delay requirement related to hidden vices, although ultimately confirming it was not applicable due to procedural omission by the appellant.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 juin 1985), que la société Basmaison a vendu de l'ail de semence à MM. X... et Y... ; que ceux-ci, ayant constaté que de nombreuses têtes d'ail étaient atteintes de moisissures, ont fait procéder à un examen par le service de la protection des végétaux qui a conclu que cette moisissure caractéristique des attaques de "Penicilium SP" ne permettait pas la plantation ; que MM. X... et Y... ont fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui leur était signifiée en soutenant que, l'ail livré étant impropre à la plantation, ils demandaient la résolution de la vente ;

Attendu que la société Basmaison fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai ; qu'en refusant de rechercher si les acquéreurs auraient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'aucune indication de délai ne figurait sur les factures remises aux acheteurs, a par là-même violé, par refus d'application, l'article 1648 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés formulée par les acheteurs pour faire obstacle à la demande en paiement des marchandises introduite par le vendeur constitue une demande reconventionnelle, non une exception imprescriptible ; d'où il suit qu'en accueillant la demande des acheteurs sans rechercher si ceux-ci avaient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 64 du Nouveau Code de procédure civile et 1648 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Basmaison ait soutenu devant les juges du fond la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que celle-ci n'étant pas d'ordre public et le juge ne pouvant, en application de l'article 125 du Nouveau Code de procédure civile, la soulever d'office, la Cour d'appel n'avait pas à faire les recherches invoquées ; qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi