Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
84-41954 Généré par l'IA

Appealability of Claim for Determined Monetary Sum Below Jurisdictional Threshold

Numéro de cause 84-41954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly found an employee's appeal receivable against an employer after a labor tribunal ruling, reasoning that the appeal sought interpretation of an establishment agreement regarding a year-end bonus and of a Labor Code provision concerning strike hours, making the claim indeterminate despite the specific sum sought being below the court of last resort's competency threshold. The high court ruled that since the claim fundamentally sought payment of a determined amount below that threshold, the original judgment was not appealable, thus violating the relevant article of the Labor Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-4 du Code du travail, article L. 521-1 du Code du travail; Appealability of Claim for Determined Monetary Sum Below Jurisdictional Threshold: The high court ruled that since the claim fundamentally sought payment of a determined amount below that threshold, the original judgment was not appealable, thus violating the relevant article of the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme interprétation de l'arrêt prime de salaire grève renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-4 du Code du travail
The Court of Cassation annulled the judgment because the lower court violated this article by wrongly declaring an appeal admissible.
article L. 521-1 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
09-42341
Jurisdictional Threshold Determination for Appeal Based on Aggregate Claims Value
96-45818
Improper Appeal of Labor Tribunal Decision Exceeding Jurisdiction Limit
94-42485
Employee Appeal Inadmissible Due to Claim Value Threshold
03-40646
Employee v. Employer: Admissibility of Appeal Regarding Monetary Claims
12/00342
Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold in Wage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 517-4 du Code du travail

The Court of Cassation annulled the judgment because the lower court violated this article by wrongly declaring an appeal admissible.

l'arrêt rendu le 7 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux

This is the specific decision that the Court of Cassation ordered to be quashed and annulled.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. X... contre un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Tuyaux Bonna, l'arrêt attaqué a énoncé que si le montant de la demande du salarié était inférieur au taux de compétence de la juridiction prud'homale statuant en dernier ressort, cette demande était indéterminée en ce qu'elle tendait essentiellement à obtenir de la Cour d'appel son interprétation, d'une part, d'un accord d'établissement prévoyant le bénéfice d'une prime de fin d'année par référence à un avenant à la convention collective applicable entre les parties, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, dès lors qu'elle avait pour objet principal de faire reconnaître un droit à percevoir l'intégralité de la prime de fin d'année sans réduction du fait d'heures de grève ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait formé une demande qui, peu important les moyens invoqués à son appui et même si ceux-ci impliquaient l'examen de la portée des dispositions de la convention collective et du Code du travail, avait pour objet le paiement d'un montant déterminé et inférieur au taux du dernier ressort alors applicable, ce dont il résultait que le jugement n'était pas susceptible d'appel, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et sans renvoi, l'arrêt rendu le 7 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ;