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85-12567 Généré par l'IA

Immediate Appealability of Interim Expert Order in Pension Claim

Numéro de cause 85-12567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly deemed admissible an immediate and separate appeal against a lower tribunal's decision that solely ordered an expert investigation to determine eligibility for an invalidity pension, without ruling on any part of the substantive claim. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant procedural articles, only judgments that both rule on part of the principal claim *and* order a measure of instruction are immediately appealable independently of the final decision on the merits.

Regeste Legislator

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articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile; Immediate Appealability of Interim Expert Order in Pension Claim: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant procedural articles, only judgments that both rule on part of the principal claim *and* order a measure of instruction are immediately appealable independently of the final decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure provisionnelle pension d'invalidité décisions incidentes décision préjudicielle attaquable saisie de rentes licenciement avec effet immédiat

Dispositions légales citées

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articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal because the appealed judgment only ordered an instruction measure and did not rule on any part of the merits.
Généré par l'IA
15-26403
Pension Calculation Basis Dispute Admissibility
457758
Emergency Judge Dismisses Appeal Contesting Pension Payment Order
93-12614
Appeal Inadmissible Against Interim Order Regarding Expert Examination Mandate
03-18538
Appeal Inadmissible Against Provisional Expert Examination Order
79-11814
Cassation Court Upholds Appealability of Pre-Litigation Expert Examination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal because the appealed judgment only ordered an instruction measure and did not rule on any part of the merits.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que suivant ces textes, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ;

Attendu que la Cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion contre une décision du 3 septembre 1980 de la Commission de première instance ordonnant une expertise à l'effet de déterminer si Mme Samam X... réunissait les conditions requises pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'appel s'était borné dans son dispositif à ordonner cette mesure d'instruction sans trancher aucune partie du principal, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par la délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;