Legislator Jurisprudence & Législation
85-16812 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal on Automatic Set-Off Before Collective Proceedings

Numéro de cause 85-16812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The liquidator of an individual's assets appealed a decision that found legal set-off between the individual's reciprocal debts and those of an agricultural civil collective company (SICA) had occurred automatically as of the opening of the collective proceedings, resulting in the SICA being ordered to pay only the remaining balance after set-off. The liquidator contended that the practice of settling debts through commercial paper discounted by the SICA and checks issued by the individual excluded the possibility of set-off, claiming the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not addressing this. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the SICA's debt was established, undisputed as to principle and amount, and was certain, liquid, and due before the opening of the proceedings without any evidence of payment extensions, the Court of Appeal was justified in applying set-off under the relevant Civil Code articles without needing to address irrelevant claims concerning payment methods.

Regeste Legislator

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article 1290 du Code civil, article 1291 du Code civil; Liquidator's Appeal on Automatic Set-Off Before Collective Proceedings: The liquidator contended that the practice of settling debts through commercial paper discounted by the SICA and checks issued by the individual excluded the possibility of set-off, claiming the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not addressing this. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the SICA's debt was established, undisputed as to principle and amount, and was certain, liquid, and due before the opening of the proceedings without any evidence of payment extensions, the Court of Appeal was justified in applying set-off under the relevant Civil Code articles without needing to address irrelevant claims concerning payment methods.

Mots-clés

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compensation de créances liquidités paiement de la dette extension de la procédure ordre groupé procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1290 du Code civil

Cited by the Court of Appeal's justification that the legal set-off (compensation) operated fully between the reciprocal claims.

article 1291 du Code civil

Cited by the Court of Appeal's justification that the SICA's claim was certain, liquid, and due before the judicial settlement.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir constaté qu'à la date du jugement ayant ouvert la procédure collective, la compensation légale avait joué de plein droit entre les créances réciproques de M. Y... et de la société civile d'intérêt collectif agricole des Albères (la SICA), et condamné la SICA à lui payer le montant du solde restant dû par celle-ci après compensation, le syndic étant débouté du surplus de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ce dernier faisait valoir que les parties réglaient leurs dettes respectives, la SICA par l'émission d'effets de commerce que son client escomptait, et M. Y... par chèques, que ces règlements et notamment l'escompte desdits effets excluaient toute possibilité de compensation ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1290 du Code civil, ensemble de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que l'arrêt qui relève que la créance de la SICA correspondait au prix de ventes effectuées avant l'ouverture de la procédure collective et n'était contestée ni en son principe ni en son montant, en a déduit, en l'absence de toute justification par le débiteur de l'obtention de délais de paiements, que cette créance était certaine, liquide et exigible avant le prononcé du règlement judiciaire de M. Y... ; que par ce seul motif, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux prétentions inopérantes que contenaient les conclusions invoquées, a justifié sa décision au regard des articles 1290 et 1291 du Code civil ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;