Commission Advance Repayment Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee who, upon leaving his position, was ordered to repay advances on commissions based on a contract stipulating that final account reconciliation, including repayment, would only occur forty months after the last policy was secured. The employee contended the appellate court's decision was contradictory because it simultaneously deemed the sums as advances (not salary) while applying salary prescription periods to them. The high court rejected this argument, holding that the lower court was not contradictory in characterizing the amounts as advances until the final account could be established and subsequently as salaries, correctly finding that the prescription period for repayment only began to run forty months after the last transaction, as stipulated in the contract's remuneration annex.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2277 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Commission Advance Repayment Prescription Period Dispute: The employee contended the appellate court's decision was contradictory because it simultaneously deemed the sums as advances (not salary) while applying salary prescription periods to them. The high court rejected this argument, holding that the lower court was not contradictory in characterizing the amounts as advances until the final account could be established and subsequently as salaries, correctly finding that the prescription period for repayment only began to run forty months after the last transaction, as stipulated in the contract's remuneration annex.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 1984), M. X... a été engagé par l'U.A.P. en qualité d'inspecteur, selon un contrat de travail prévoyant que les commissions sur les contrats réalisés par lui seraient portées au débit du compte final pour être amorties par les commissions venant au crédit, au fur et à mesure de l'encaissement des primes des clients et qu'en cas de cessation de fonctions, le remboursement des avances sur commissions pourrait être exigé si la situation définitive du compte ne pouvait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date de réalisation de la dernière affaire d'assurance apportée ;
Attendu que M. X..., qui a cessé ses fonctions le 23 octobre 1974, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'U.A.P. la somme perçue à titre d'avance sur commissions alors que, selon le pourvoi, en énonçant à la fois que les sommes versées par la compagnie à son inspecteur ne constituaient pas un salaire mais seulement une avance et qu'elles constituaient bien des salaires au sens des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
Mais attendu qu'après avoir précisé que le délai de prescription des salaires ne pouvait courir, en l'espèce, que du jour où les sommes en jeu étaient exigibles, soit selon l'annexe rémunération au contrat d'inspecteur des 13 juin et 10 octobre 1968 à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date de réalisation de la dernière affaire, les juges du fond qui ont considéré les sommes réclamées comme des avances jusqu'à ce que le compte final puisse être arrêté et ensuite comme des salaires ne se sont pas contredits ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;