Expert Remuneration Tax Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested an appellate court ruling that declared his appeal inadmissible concerning the taxation of an expert's remuneration, arguing that the Premier President of the Court of Appeal had jurisdiction over appeals against such tax orders issued by any judge, including those from within the Court of Appeal, based on a broad interpretation of relevant procedural articles. The Court rejected this argument, affirming that the relevant articles of the new Code of Civil Procedure explicitly limit the Premier President's jurisdiction in expert fee disputes to appeals against decisions rendered by the presidents of first-instance courts, thus validating the inadmissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPar ces motifs; Expert Remuneration Tax Appeal Jurisdiction Dispute: The Court rejected this argument, affirming that the relevant articles of the new Code of Civil Procedure explicitly limit the Premier President's jurisdiction in expert fee disputes to appeals against decisions rendered by the presidents of first-instance courts, thus validating the inadmissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the final order to reject the appeal.
Texte complet
La Cour.
Sur le moyen unique :
Attendu que Jean Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable son recours formé contre l'ordonnance du président de la Chambre qui avait statué sur le fond du litige, taxant la rémunération de l'expert Jacques X..., alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 724 du nouveau Code de procédure civile que le Premier Président de la Cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 du même Code, dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéas 1 et 2) et 715 à 718 ; que les articles 255, 262 et 284 et notamment l'article 284 dispose que le juge fixe la rémunération de l'expert, que le mot "juge" est un terme générique susceptible de viser tout magistrat ; qu'en conséquence, la compétence du Premier Président de la Cour d'appel existe non seulement lorsqu'il s'agit d'un recours exercé contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance dans les termes de l'article 714, mais aussi lorsqu'il s'agit d'un recours formé contre une ordonnance de taxe émanant d'un magistrat de la Cour d'appel ; qu'en décidant que le Premier président de la Cour d'appel n'est compétent que pour connaître des recours dirigés contre les décisions des présidents des juridictions de première instance, le Premier président a violé par fausse application de l'article 714 et par refus d'application l'article 724 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit qu'il résulte des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que le Premier président n'est compétent, en matière de rémunération des experts, que pour connaître des recours dirigés contre les décisions des présidents des juridictions de première instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs,
Rejette.