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JURITEXT000007076717 Généré par l'IA

Ownership Extinguishment by Non-Use

Numéro de cause JURITEXT000007076717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on a parcel of land sold in 1895, which later passed to a current owner through a partition and subsequent acquisition, while the part sold was later acquired by a third party. The lower court rejected the third party's claim to the disputed portion, reasoning that the claim, being real or personal, was extinguished by the thirty-year prescription period due to the claimant's inaction, without finding that the current owner had acquired title through adverse possession. The higher court quashed this decision, holding that the lower court violated the Civil Code because the right of ownership itself is not extinguished merely by non-use.

Regeste Legislator

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article 544 du Code civil, l'article 544 du Code civil; Ownership Extinguishment by Non-Use: The lower court rejected the third party's claim to the disputed portion, reasoning that the claim, being real or personal, was extinguished by the thirty-year prescription period due to the claimant's inaction, without finding that the current owner had acquired title through adverse possession. The higher court quashed this decision, holding that the lower court violated the Civil Code because the right of ownership itself is not extinguished merely by non-use.

Mots-clés

Généré par l'IA
acquisition de la propriété droit d'utilisation contestation civile restriction à la propriété bien-fonds exproprié droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 544 du Code civil
Vu l'article 544 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 décembre 1981) que M.
l'article 544 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article because the right of ownership does not extinguish by non-use.
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JURITEXT000006971401
Land Ownership Dispute Affirming 1929 Title Over Later Sales
95-19109
Land Ownership Claim and Damages Award Against Claimant
15-20971
Expropriation Restitution for Partial Misuse of Land
01-11172
Ownership of Space Above Land Dispute
94-16096
Land Ownership Dispute Based on Unsigned Deed and Conflicting Judicial Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 544 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article because the right of ownership does not extinguish by non-use.

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Texte complet

LA COUR, Sur le moyen unique :

Vu l'article 544 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 décembre 1981) que M. Antoine Y... a vendu une partie de la parcelle de terre, actuellement cadastrée C. 221, dont il était propriétaire, à M. A..., qui l'a cédée à M. Z... ; qu'à la suite du décès de M. Antoine Y..., la parcelle en son entier a été attribuée à Mme Batistine Y... par acte de partage du 15 octobre 1913, puis a été acquise par Mme X... ; Attendu que pour rejeter l'action en revendication exercée par M. Z... contre Mme X... sur la partie de la parcelle qu'il avait achetée, l'arrêt, sans constater que Mme X... en avait acquis la propriété par un usucapion trentenaire, retient que M. Z... n'a, depuis trente ans, émis aucune prétention sur ce terrain, que les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans et que l'action de M. Z... fondée sur l'existence d'un titre datant de 1895 ne peut échapper à cette règle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule l'arrêt rendu le 21 décembre 1981, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.