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JURITEXT000007076708 Généré par l'IA

Electoral List Removal Challenge Timeliness Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007076708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision ordering the removal of an individual from the communal electoral list, arguing the court violated an electoral code article by failing to rule on the challenge within the prescribed ten-day period. The higher court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline was not stipulated as a ground for nullity, its non-observance could not serve as a basis for cassation.

Regeste Legislator

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Article R 14 du Code électoral, Rejette le pourvoi; Electoral List Removal Challenge Timeliness Appeal: The higher court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline was not stipulated as a ground for nullity, its non-observance could not serve as a basis for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation latoisage éloignement moyens invocables fraude électorale durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 14 du Code électoral

The ground for appeal was the violation of this article regarding the deadline for ruling on the electoral appeal, which the court dismissed as unfounded.

Rejette le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PASCALE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;