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JURITEXT000007076707 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Overmissed Statutory Deadline

Numéro de cause JURITEXT000007076707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision ordering the removal of an elector from the municipal electoral roll, arguing the decision violated the electoral code because the lower court failed to rule within the ten-day period prescribed for such challenges. The high court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline was not stipulated under penalty of nullity, its non-observance could not form a valid basis for appeal or cassation.

Regeste Legislator

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Rejet; Electoral Roll Removal Appeal Overmissed Statutory Deadline: The high court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline was not stipulated under penalty of nullity, its non-observance could not form a valid basis for appeal or cassation.

Mots-clés

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délai légal registre des électeurs éloignement fraude électorale latoisage élection anticipée

Dispositions légales citées

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Rejet
The court rejected the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rejet

The court rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE RENE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;