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JURITEXT000007076706 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Time Limit

Numéro de cause JURITEXT000007076706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a lower court judgment ordering the registration of a married couple on the electoral roll, arguing that the lower court violated an electoral code article by failing to rule within the ten-day period prescribed for such appeals. The high court rejected the appeal, reasoning that the statutory ten-day time limit for a ruling on an electoral list appeal is not prescribed under penalty of nullity, meaning its non-observance does not constitute grounds for annulment by the cassation court.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Electoral Roll Registration Appeal Time Limit: The high court rejected the appeal, reasoning that the statutory ten-day time limit for a ruling on an electoral list appeal is not prescribed under penalty of nullity, meaning its non-observance does not constitute grounds for annulment by the cassation court.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales registre des électeurs motifs de cassation registre des mariages délais de recours validité du scrutin

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Supreme Court rejected the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The Supreme Court rejected the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;