Carrier Liability for Stolen Cargo Despite Tariff Limitations Due to Gross Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a road transport operation subject to road transport tariffs (TRO) where a carrier's truck and cargo were stolen, the consignee sought compensation from the carrier for the unrepaired portion of the loss, alleging gross negligence by the driver. The reviewing court rejected the appeal against the finding of liability, reasoning that the lower court was justified in concluding that the carrier committed gross negligence by allowing the vehicle, loaded with cargo, to remain unsupervised for two hours in an unguarded location without engaging the anti-theft device, thereby invalidating the limitation of liability stipulated by the TRO regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Carrier Liability for Stolen Cargo Despite Tariff Limitations Due to Gross Negligence: The reviewing court rejected the appeal against the finding of liability, reasoning that the lower court was justified in concluding that the carrier committed gross negligence by allowing the vehicle, loaded with cargo, to remain unsupervised for two hours in an unguarded location without engaging the anti-theft device, thereby invalidating the limitation of liability stipulated by the TRO regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Court of Cassation's review process leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE(LYON, 1ER OCTOBRE 1981), QU'AU COURS D 'UN TRANSPORT SOUMIS AUX CONDITIONS D'APPLICATIONS DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS(T R O) , EFFECTUE PAR LA SOC IETE HELMINGER POUR LA "SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU RHONE" (S T I R) , LE CAMION UTILISE A ETE DEROBE AVEC SA CARGAISON ;
QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AYANT ETE LIMITEE PAR APPLICATION DES REGLES DE LA T R P, LA S T I R A DEMANDE A LA SOCIETE HELMINGER LE REGLEMENT DE LA PARTIE NON REPAREE DE CE PREJUDICE EN FAISANT ETAT DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR AU SERVICE DU TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE LOURDE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONSEQUENT, VIOLE L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE, L'ARTICLE 40 DES CONDITIONS D'APPLICATIONS DES TARIFS T R O LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE CHAUFFEUR A LAISSE SON VEHICULE PENDANT DEUX HEURES, LE SOIR, SANS SURVEILLANCE, DANS UN LIEU NON GARDE ET SANS VERROUILLER L'ANTIVOL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE HELMINGER A COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA T R O NE POUVAIT PRODUIRE EFFET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;